4ème chambre commerciale, 16 mai 2025 — 23/01244
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°140
N° RG 23/01244 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IY4G
CC
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NÎMES
07 mars 2023 RG :22/00950
S.A.R.L. GARAGE DU GLOBE
C/
Commune COMMUNE DE [Localité 4]
Copie exécutoire délivrée
le 16/05/2025
à :
Me Bertrand BOUQUET
Me Alexandre ZWERTVAEGHER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 16 MAI 2025
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NÎMES en date du 07 Mars 2023, N°22/00950
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Christine CODOL, Présidente de Chambre
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. GARAGE DU GLOBE, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 350 740 718, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Bertrand BOUQUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Commune COMMUNE DE [Localité 4] Représentée en la personne de son Maire en exercice, domicilié ès qualité, [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Guillaume MERLAND de la SELARL SELARL HORTUS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER
substitué par Me Fanny ROUMESTAN avocat au barreau de MONTPELLIER
Représentée par Me Alexandre ZWERTVAEGHER, Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Mars 2025
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 11 avril 2023 par la SARL Garage du globe à l'encontre du jugement rendu le 7 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes, statuant à juge unique, dans l'instance n° RG 22/00950 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 25 mars 2025 par la SARL Garage du globe, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 18 mars 2025 par la commune de [Localité 4], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 17 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 27 mars 2025.
***
Par acte notarié du 24 octobre 1995, Madame [F] [C] a consenti un bail commercial à la société S.E.A. portant sur des locaux commerciaux sis au [Adresse 1].
La société Normauto est par la suite venue aux droits de la société S.E.A.
La société Garage du globe est devenue locataire par une cession de droit au bail reçue le 2 mars 2009.
Initialement prévu pour une période de neuf années, le bail commercial s'était poursuivi par tacite prorogation.
La ville de [Localité 4] est, pour sa part, devenue propriétaire des lieux situés sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 2], par l'exercice de son droit de préemption.
Par acte d'huissier du 13 décembre 2019, la société Garage du globe a sollicité le renouvellement du bail.
La commune a fait délivrer le 24 janvier 2020, par exploit d'huissier de justice, une mise en demeure à la société locataire « d'avoir à reprendre l'exploitation du fonds conformément au bail ».
Puis, la commune de [Localité 4] a formalisé par acte d'huissier du 5 mars 2020, son « refus de renouvellement » « sans offrir de vous payer une indemnité d'éviction » pour cause de « non exploitation du fonds de commerce ».
Par exploit du 24 février 2022, la société Garage du globe a fait assigner la commune de Nîmes devant le tribunal judiciaire de Nîmes, afin de la voir condamner au paiement d'une indemnité d'éviction et avant-dire-droit voir ordonner une mesure d'expertise.
Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes :
« Dit que la SARL du globe ne justifie pas avoir exercé une exploitation effective des locaux donnés à bail selon acte authentique du 24 octobre1995 et situés au [Adresse 1] depuis l'année 2018,
Par conséquent,
Dit qu'est justifiée la décision de refus de renouvellement du bail commercial concernant les locaux situes [Adresse 1] à la SARL du globe par acte d'huissier le 5 mars 2020 en raison de l'absence d'exploitation effective des locaux susvisés,
Dit que la commune de [Localit