4ème chambre commerciale, 16 mai 2025 — 23/01216

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°139

N° RG 23/01216 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYZ7

AV

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES

14 mars 2023 RG :22/00252

[V]

S.C.I. PALM INVESTS

C/

S.E.L.A.R.L. BRMJ

Copie exécutoire délivrée

le 16/05/2025

à :

Me Marion CAILAR

Me Stéphane GOUIN

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 16 MAI 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nîmes en date du 14 Mars 2023, N°22/00252

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

M. [T] [V]

né le 06 Décembre 1968 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Marion CAILAR de la SELEURL FAKT AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.C.I. PALM INVESTS, Société civile immobilière au capital de 205,00 ', immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 804 165 215 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Marion CAILAR de la SELEURL FAKT AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. BRMJ représentée par Maître [Z] [M], Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 10.000 ', immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 812 777 142, prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société MARGO & Associés désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 8 février 2022,

[Adresse 6],

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Mars 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 6 avril 2023 par Monsieur [T] et la SCI Palm Invests à l'encontre du jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes dans l'instance n° RG 22/00252 ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 6 septembre 2023 par Monsieur [T] [V] et la SCI Palm Invests, appelants, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 26 juillet 2023 par la SELARL BRMJ, intimée, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Margo et associés et désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 8 février 2022, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les conclusions du ministère public du 10 mars 2025;

Vu l'ordonnance du 17 décembre 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 27 mars 2025.

Vu l'extrait kbis de la société Margo versé au débat, en cours de délibéré, par Monsieur [T] [V] et la SCI Palm Invests, avec l'autorisation de la cour,

Sur les faits

La S.A.S. Margo & associés exerçait sous l'enseigne 'Mon agence & moi' une activité d'agence immobilière.

Suivant message électronique du 12 mai 2017, Monsieur [T] [V] a demandé à la S.A.S. Margo & associés de procéder à l'évaluation d'une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 3], d'un appartement situé [Adresse 7] à [Localité 3], d'un appartement situé [Adresse 8] à [Localité 3] et de sept appartements en cours de finition dans l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3].

Le 30 décembre 2019, la S.A.S. Margo & associés a adressé à la SCI Palm Invests, dont Monsieur [T] [V] est l'associé majoritaire et le gérant, une facture d'un montant de 5 100 euros TTC.

Par courrier recommandé de son conseil du 5 novembre 2020, la S.A.S. Margo & associés a mis en demeure Monsieur [T] [V], en qualité de représentant de la SCI Palm Invests, de régler la somme de 5 100 euros dans un délai de quinze jours.

Selon jugement rendu le 10 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.S. Margo & associés et désigné la Selarl BRMJ, prise en la personne de Me [M], en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 8 févr