4ème chambre commerciale, 16 mai 2025 — 22/04125

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°137

N° RG 22/04125 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVFJ

CC

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS

07 juin 2022 RG :2021002057

Société OCCENT FLEXIBLE PACKAGING

C/

S.A.R.L. LES VINS A. MARRON ET FILS

Copie exécutoire délivrée

le 16/05/2025

à :

Me Emmanuelle VAJOU

Me Philippe PERICCHI

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 16 MAI 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AUBENAS en date du 07 Juin 2022, N°2021002057

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine CODOL, Présidente de Chambre

Agnès VAREILLES, Conseillère

Yan MAITRAL, Conseiller

GREFFIER :

Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 07 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Société OCCENT FLEXIBLE PACKAGING Anciennement TOPGRADE PACKAGING LDA,

Société à responsabilité de droit portugais

Immatriculée sous le n° d'identification fiscale PT 505 354 314, Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

[Adresse 2],

[Localité 3] - PORTUGAL

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Antonio ALONSO de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.R.L. LES VINS A. MARRON ET FILS au capital social de 8.700 euros inscrite au RCS d'AUBENAS sous le N°B 324 801 356 représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me François ROBBE de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, Plaidant, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 26 Décembre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l'appel interjeté le 21 décembre 2022 par la société Occent Flexible Packaging à l'encontre du jugement rendu le 7 juin 2022 par le tribunal de commerce d'Aubenas dans l'instance n° RG 2021002057 ;

Vu l'arrêt rendu le 24 janvier 2025 (n° RG 22/04125) par la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de de Nîmes infirmant partiellement le jugement rendu le 7 juin 2022 par le tribunal de commerce d'Aubenas et ordonnant la réouverture des débats sans révocation de l'ordonnance de clôture

Vu les conclusions après réouverture des débats remises par la voie électronique le 3 avril 2025 par la société Occent Flexible Packaging, appelante à titre principal, intimée à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les conclusions après réouverture des débats remises par la voie électronique le 4 avril 2025 par la SARL Les vins A. Marron et fils, intimée à titre principal, appelante à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu l'ordonnance du 27 mai 2024 de clôture de la procédure à effet différé au 26 décembre 2024.

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La société Les vins A. Marron et fils a commandé des poches plastiques destinées au conditionnement du vin auprès de la société Occent Flexible Packaging (anciennement Topgrade Packaging L.D.A.) entre février et avril 2018 pour un montant total de 48.653,80 euros.

La marchandise a été livrée en plusieurs fois, sans émission de réserves particulières à la réception de la part de la société Les vins A. Marron et fils.

La société Les vins A. Marron et fils a réglé la somme de 29.349 euros correspondant à 4 factures émises entre avril et juillet 2018. Elle n'a pas procédé au règlement de la facture 1/5916 datant du 15 septembre 2018 ni de la facture 1/5960 du 25 septembre 2018, pour un montant total de 19.304,80 euros, au motif de l'existence d'une malfaçon au niveau des robinets des poches plastiques.

La société Occent Flexible Packaging a, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 mai 2019, mis en demeure la société Les vins A. Marron et fils de régler les sommes dues.

En réponse, la société Les vins A. Marron et fils a, le 8 juillet 2019, réitéré son refus de payer invoquant un problème de compatibilité de sa tireuse avec les poches plastiques incriminées.

***

Par exploit du 30 mars 2021, la société Occent Flexible Packaging a fait assigner la société Les vins A. Marron et fils en resp