Rétentions, 16 mai 2025 — 25/00330

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00330 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVDH

O R D O N N A N C E N° 2025 - 345

du 16 Mai 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [V] [L]

né le 15 Août 1983 à [Localité 6] ( TUNISIE )

de nationalité Tunisienne

retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office,

Appelant,

D'AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DU VAR

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non représenté,

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 14 avril 2025 émanant du préfet du Var portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [V] [L],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 16 avril 2025 de Monsieur [V] [L], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 19 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine du préfet du Var en date du 14 mai 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 15 mai 2025 à 14 H 16 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 16 Mai 2025 par Monsieur [V] [L] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11 H 56,

Vu les courriels adressés le 16 Mai 2025 à Monsieur le Préfet du Var, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 16 Mai 2025 à 14 H 00,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié du centre de rétention administrative de [Localité 4], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 14 H 00 a commencé à 14 H 10.

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [V] [L] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' ça fait treize ans que je suis en France. J'étais marié, je suis divorcé, j'ai un enfant, j'ai un CDI, un loyer à payer. J'ai une carte de résident qui vient d'expirer en février dernier. Tous les papiers me sont parvenus après que je sois passé au tribunal administratif, j'ai une adresse.

J'ai été relaxé pour les faits que vous évoquez. Je suis logé chez Monsieur [W]. '

L'avocat, Maître Mohamed JARRAYA développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Il indique ' J'attire votre attention sur l'absence d'éloignement à bref délai. Les autorités tunisiennes refusent de délivrer un laissez-passer consulaire. Ses conditions de vie n'ont pas été prises en compte. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la liberté de Monsieur qui dispose de toutes les garanties.'

Monsieur le représentant de Monsieur le Préfet du Var ne comparait pas.

Monsieur [V] [L] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' Je n'ai aucun souci pour rentrer en Tunisie, ça me permettrait de voir ma famille que je n'ai pas vue depuis longtemps. Je vous demande de m'assigner à domicile, je serai là, disponible, je ferai tout ce que vous voulez. J'ai pris des coups de couteau. J'ai 41 ans, un fils, un loyer. '

Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de Perpignan avec l'assistance d'un interprète à la demande de l'étranger retenu.

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 16 Mai 2025, à 11 H 56, Monsieur [V] [L] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du