Rétentions, 16 mai 2025 — 25/00329

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00329 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVCR

O R D O N N A N C E N° 2025 - 344

du 16 Mai 2025

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [E] [Z] [W]

né le 16 Novembre 1988 à [Localité 2] ( COLOMBIE )

de nationalité Espagnole

retenu au centre de rétention de Sète dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté par Maître Cyrille BOUBANGA MAVOUNGOU, avocat commis d'office.

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Monsieur [R] [S] dûment habilité,

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 08 aout 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 3] portant obligation de quitter le territoire national sans délai à l'encontre de Monsieur [E] [Z] [W],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 11 mai 2025 de Monsieur [E] [Z] [W], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur [E] [Z] [W] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 mai 2025 ;

Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT en date du 14 mai 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [E] [Z] [W] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu l'ordonnance du 15 Mai 2025 à 11h10 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [E] [Z] [W] [C],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [Z] [W] [C] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 15 mai 2025,

Vu la déclaration d'appel faite le 15 Mai 2025 par Monsieur [E] [Z] [W] [C] , du centre de rétention administrative de [Localité 8], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 17h08,

Vu les télécopies adressées le 15 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 16 Mai 2025 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10h14

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [E] [Z] [W] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' oui je parle bien le français. Je confirme mon identité. Je n'avais pas bien compris. Maintenant j'ai compris et je suis d'accord our partir en Espagne. Je suis venu en France pour récupérer mon fils. Il est à [Localité 5] et est né en France. J'avais rendez vous en septembre au TJ d'[Localité 1]. Je vis à [Localité 4], j'y suis depuis septembre. Oui ça fait longtemps que je suis en France, mais les 2 dernières années, je n'étais pas là. Oui, mais les condamnations c'était avant. Oui je veux retourner en Espagne. '

L'avocat, Me Cyrille BOUBANGA MAVOUNGOU développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' je pense dans ce dossier, il a accepté le principe de repartir en Espagne. Je sais que son passé ne plaide pas en sa faveur. J'avais plaidé devant le juge pour l'absence d'infraction initiale. Il avait été interpellé pour de l'alcool au volant, mais dans le dossier, il n'y a pas le taux d'alcoolémie. Ce n'est pas un élément nouveau, c'est un élément que j'ai déjà plaidé initialement devant le premier juge. La requête ce n'est pas moi qui l'ai rédigée.