Chbre de l'expropriation, 16 mai 2025 — 24/00079

N° RG 24/00079 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QO7T

Minute N° :

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre de l'expropriation

ARRET DU 16 MAI 2025

Débats du 21 Mars 2025

APPELANTE :

d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Aveyron en date du 30 Août 2024

EPAGE DU BASSIN DU VIAUR Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux anciennement dénommé Syndicat Mixte du Bassin du Viaur pris en la personne de son Président en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, en la personne de Maître Christine AUCHE

INTIMES

Monsieur [J] [V]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Madame [S] [X] ÉPOUSE [V] épouse [V]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentés par Maître Fleur GABORIT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentés par Maître BEQUAIN DECONINCK Guenaël, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant

EN PRESENCE DE :

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE L'AVEYRON

Pôle Evaluations Domaniales

[Adresse 4]

[Localité 7]

Ayant déposé son mémoire, non représenté

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre,

Monsieur GRAFFIN, conseiller,

Monsieur VETU, conseiller,

GREFFIER :

Mme Elodie CATOIRE, greffier et Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors des débats et Mme Elodie CATOIRE lors du prononcé.

DEBATS :

A l'audience publique du 21 Mars 2025 où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience publique du 16 Mai 2025.

ARRET :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Florence FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre et Elodie CATOIRE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

*******

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception.

Le président entendu en son rapport, les conseils des parties et le commissaire du gouvernement entendus en leurs observations.

EXPOSE DU LITIGE :

Consécutivement à un épisode orageux intense survenu en juin 2007, le centre-bourg de [Localité 2] a été victime d'inondations historiques causant plus d'un million d'euros de dégâts. Afin de pallier ce risque, le syndicat mixte du bassin versant du Viaur et le conseil départemental de l'Aveyron ont sollicité l'ouverture d`une enquête publique visant la réouverture du lit de l'Hunargues et le réaménagement de la [Adresse 9].

Par arrêté préfectoral du 06 octobre 2020, ce projet a été déclaré d'utilité publique. M. et Mme [V] ont contesté cet acte administratif devant la juridiction administrative qui les a déboutés de leur recours par décision du 09 mai 2023. M. et Mme [V] ont interjeté appel de cette décision.

Par arrêté du 19 décembre 2022, Mme la Prefète de l'Aveyron a déclaré la cessibilité de la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 6] appartenant à M. et Mme [V], arrêté contesté par ces derniers.

L'ordonnance d'expropriation rendue le 14 avril 2023 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation par les époux [V].

Par courrier réceptionné le 16 juin 2023 M. et Mme [V] se sont vus notifier une offre d'indemnisation à hauteur de 1 200 euros. Constatant le refus de cette offre par courrier du 04 juillet 2023, l'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) du Bassin du Viaur a saisi la juridiction de l'expropriation pour fixation d'indemnité par requête du 2 janvier 2024.

Par ordonnance du 19 février 2024, le juge de l'expropriation a fixé le transport sur les lieux le 21 mars 2024.

Par jugement rendu le 30 août 2024 le juge de l'expropriation a sursis à statuer sur les demandes dans l'attente de la décision du tribunal administratif statuant sur le recours des consorts [V] contre l'arrêté de cessibilité du 19 décembre 2020 et réservé les dépens.

Saisi par l'autorité expropriante par assignation du 25 septembre 2024 le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier par ordonnance du 13 novembre 2024 a autorisé l'EPAGE du Bassin du Viaur à relever appel du jugement rendu par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Rodez et dit que l'affaire sera examinée le vendredi 21 mars 2025 à 9 heures.

Le 3 décembre 2024 l'EPAGE du Bassin du Viaur a interjeté appel du jugement rendu le 30 août 2024. Le 10 janvier 2025 l'EPAGE du Bassin du Viaur a fait signifier à M. et Mme [V] et au commissaire du gouvernement la copie de la déclaration d'appel du jugement rendu le 30 août 2024 et l'ordonnance de référé du 13 novembre 2024, rectifiée le 15 novembre 2024.

Le 15 janvier 2025, l'E