Chbre de l'expropriation, 16 mai 2025 — 24/00007

N° RG 24/00007 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDED

Minute N° :

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre de l'expropriation

ARRET DU 16 MAI 2025

Débats du 17 Janvier 2025

APPELANT :

d'un jugement du juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales en date du 21 Décembre 2023

Monsieur [L] [C]

[Adresse 43]

[Localité 28]

Représenté par Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE

S.A.S. SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA ZAC GOLFIQUE DE [Localité 28] Société par actions simplifiée inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 821 797 404, représentée par son Président en exercice.

[Adresse 40]

[Adresse 40]

[Localité 11]

Représentée par Me Grégory CRETIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Philippe GRAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EN PRESENCE DU :

COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

[Adresse 45]

[Adresse 8]

[Localité 27]

Représenté par Mme [R] [J], inspectrice divisionnaire, déléguée par Monsieur le directeur département des finances publiques de l'Hérault, aux fonctions de commissaire du gouvernement,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président, a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées ; en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre,

Monsieur GRAFFIN, conseiller,

Monsieur VETU, conseiller,

GREFFIER :

Mme Audrey VALERO, greffier, lors des débats et Mme Elodie CATOIRE, greffier lors du prononcé.

DEBATS :

A l'audience publique du 17 Janvier 2025 où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience publique du 21 Mars 2025, délibéré prorogé au 16 mai 2025.

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Florence FERRANET, conseiller, faisant fonction de président de chambre et Elodie CATOIRE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

*******

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception.

La présidente entendue en son rapport, les avocats des parties et le commissaire du gouvernement entendus en leurs observations,

EXPOSE DU LITIGE :

Par délibération du 19 février 2008, le conseil municipal de [Localité 28] a décidé de créer une zone d`aménagement concertée complexe golfique sur les secteurs [Adresse 42]. Selon traité du 2 juin 2016 et avenants des 5 août 2016 et 7 décembre 2018, la commune de [Localité 28] a concédé l'aménagement de cette opération à la société d'Aménagement de la ZAC Golfique de [Localité 28].

Par arrêté du 24 janvier 2019 le préfet des Pyrénées Orientales a déclaré d`utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté [Adresse 42]. Ce même arrêté a autorisé la société d'Aménagement de la ZAC Golfique de [Localité 28] à acquérir pour le compte de la commune de [Localité 28] et par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération.

Figurent dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée les parcelles cadastrées commune de [Localité 28] section AB [Cadastre 30],[Cadastre 36],[Cadastre 2] et AV n°[Cadastre 1], [Cadastre 7], [Cadastre 24], [Cadastre 30], [Cadastre 36], [Cadastre 17], [Cadastre 21], [Cadastre 23], [Cadastre 25], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], de contenances respectives de 19422, 25569, 48253, 39130, 6682, 15445, 23956, 27520, 13116, 985, 3190, 14223, 27344, 4490, 2397 et 13737 m² appartenant à M. [L] [C].

Par lettre du 5 octobre 2021 la société d'Aménagement de la ZAC Golfique de [Localité 28] a notifié son offre d'acquisition à M. [L] [C]. Faute d'accord, elle a saisi le juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales aux fins de fixer les indemnités d`expropriation par mémoire daté du 17 janvier 2022, reçu au greffe le 7 février 2022. Le transport sur les lieux a été réalisé le 3 mai 2023.

Par jugement rendu le 21 décembre 2023, le juge de l'expropriation a :

Constaté que l'expropriant a retiré sa demande portant sur la parcelle AV n°[Cadastre 7] devenue par division les parcelles AV n°[Cadastre 35] à [Cadastre 39] ;

Fixé l'indemnité due par la société d'Aménagement de la ZAC Golfique de [Localité 28] à M. [L] [C] à la somme globale de 1 001 902 euros se décomposant en 909 911 euros d'indemnité principale et 91 991 euros d'indemnité de remploi pour l'expropriation des parcelles cadastrées commune de [Localité 28] section AB [Cadastre 30], [Cadastre 36], [Cadastre 2] et AV n° [Cadastre 1], [Cadastre 24], [Cadastre 30], [Cadastre 36], [Cadastre 17], [Cadastre 21], [Cadastre 23], [Cadastre 25], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastr