CHAMBRE SOCIALE B, 16 mai 2025 — 24/03042

AFFAIRE PRUD'HOMALE

DOUBLE RAPPORTEUR

N° RG 24/03042 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PS6W

GIE EUROFINS NBLSC BIOLOGIESPECIALISEE FRANCE

C/

[D]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 15 Mars 2024

RG : 23/00026

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRET DU 16 Mai 2025

APPELANTE :

GIE EUROFINS NBLSC BIOLOGIE SPECIALISEE FRANCE anciennement dénommée GIE BIOSPHERE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON

et ayant pour avocat plaidant Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alix DE LA SELLE, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[S] [D]

née le 31 Octobre 1973 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Magali BENOIT de l'AARPI ARCANNE, avocat au barreau de LYON

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Mars 2025

Présidée par Béatrice REGNIER, présidente et Catherine CHANEZ, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, greffière

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRET : CONTRADICTOIRE

rendu publiquement le 16 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Béatrice REGNIER, présidente, et par Mihaela BOGHIU, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le GIE Eurofins NBLSC Biologie spécialisée France (ci-après, le GIE), anciennement dénommé Biosphère, apporte ses services aux sociétés adhérentes du groupe Eurofins Clinical, dans les domaines de l'informatique, de la comptabilité et de l'assistance juridique.

Il n'est soumis à aucune convention collective et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Mme [U] [D] a été embauchée par la société Laboratoire Marcel Mérieux à compter du 2 avril 2007, sous contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante facturation, avec reprise d'ancienneté au 29 janvier 2007.

Le 1er septembre 2020, son contrat de travail a été transféré au GIE.

Par lettre remise en main propre du 21 septembre 2022, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 29 septembre, et mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 5 octobre 2022, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants :

« (') Depuis plusieurs mois vos collègues avaient relevé, de manière récurrente, une attitude étrange avec des agissements surprenants de votre part.

En effet, vos collègues avaient remarqué à de nombreuses reprises, au cours de conversations, que vous les écoutiez furtivement tout en prenant des notes, et avaient retrouvé par hasard des post-it égarés sur des lieux de passage (toilette, imprimantes, couloirs...) avec votre écriture, et portant des informations les concernant. Pour simples exemples, il était noté sur l'un de ces post-it les horaires de travail avec les pauses de votre collègue [O] ou sur un autre le numéro de sécurité sociale et téléphone portable personnel de votre collègue [L]. Bien que ces éléments aient, à chaque fois, surpris et dérangé vos collègues, ils n'ont pas souhaité y prêter plus attention que cela.

Or, récemment, des faits bien plus graves ont été découverts.

En effet, le vendredi 09 septembre 2022, vos collègues se sentant de nouveau épiées, à la suite d'une attitude ambiguë de votre part, ont découvert dans votre pochette de travail posée sur votre bureau, des documents avec des annotations personnelles les concernant.

Pour exemple, sur l'un des documents était noté de votre main « 10h : [O] appel perso à sa régie et se met à pleurer puis 10h09, [F] [Z] et [M] partent ensemble avec [O] jusqu'à 10h29 Puis [O] et [F] ne prennent pas le tèl 10h50 [O] tél perso du poste fixe pour régie encore. [O] prend le tél l'aprem, [F] tjs pas », sur un autre document, il est noté également de votre main : « 10h33 [L] va à la pharmacie. Pointage' retour 10h39 ' 11h22 Pause [G] + [R] ->10h32 / [M] lui amène sa carte pour pointer ».

La pochette comprenait également, au milieu de documents de travail (anciens plannings horaires...) des informations, prises sous format de notes de votre main, concernant par exemple les primes ou augmentations de vos collègues sur plusieurs années.

Nous vous rappelons que tous les documents détenus par un salarié dans le bureau de l'entreprise sont présumés professionnels, sauf s'ils sont identifiés