6ème Chambre, 15 mai 2025 — 23/09359
Texte intégral
N° RG 23/09359 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLJ4
Décision du
Juge de la mise en état de [Localité 7]
Au fond
du 15 mai 2023
RG : 20/09055
OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 7] ([Localité 7] MÉTROPOLE HABITAT)
C/
SCCV THE BLUE FACTORY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 15 Mai 2025
APPELANTE :
OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 7] ([Localité 7] MÉTROPOLE HABITAT)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719
INTIMEE :
SCCV THE BLUE FACTORY
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie CROZIER, avocat au barreau de LYON, toque : 946
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 11 Mars 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Avril 2025
Date de mise à disposition : 15 Mai 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
La société Valeo a vendu à l'OPAC du Rhône, le 16 décembre 2003, un tènement immobilier destiné à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté.
L'OPAC du Rhône a fait procéder à des travaux de dépollution du terrain.
Le 20 juillet 2012, l'OPAC du Rhône a vendu la zone d'aménagement concerté à la société The Blue Factory, laquelle a fait édifier en l'état futur d'achèvement un ensemble immobilier comprenant 69 logements ([Adresse 3]) .
A la suite d'une suspicion de pollution des sols, la société The Blue Factory a demandé la désignation d'un expert judiciaire.
L'expert a déposé son rapport le 6 octobre 2020.
Par acte d'huissier en date du 20 novembre 2020, la société The Blue Factory a fait assigner l'OPH de la Métropole de Lyon devant le tribunal judiciaire de Lyon pour s'entendre surseoir à statuer sur ses demandes dans l'attente de l'assignation au fond du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] ou d'un éventuel accord amiable à intervenir et condamner l'OPH de la Métropole de Lyon à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre des conséquences d'une pollution du terrain vendu par elle.
Par acte d'huissier en date du 17 décembre 2020, l'OPH de la Métropole de Lyon a fait assigner la société Valeo devant le tribunal judiciaire, pour s'entendre condamner celle-ci à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre des conséquences d'une pollution du terrain qu'elle lui a cédé.
Les deux procédures ont été jointes.
La société Valéo a soulevé un incident, demandant au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes formées contre elle par l'OPH de la Métropole de [Localité 7] pour défaut d'intérêt né et actuel à agir et l'action à son égard étant prescrite.
L'OPH de la Métropole de [Localité 7] a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes présentées à son encontre par la société The Blue Factory pour défaut d'intérêt à agir et prescription.
Par ordonnance en date du 15 mai 2023, le juge de la mise en état a, notamment:
- déclaré irrecevables les demandes de la société The Blue Factory aux fins de sursis à statuer et de voir condamner l'OPH de la Métropole de [Localité 7] à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6]
- déclaré irrecevable la demande en garantie dirigée contre la société Valeo par l'OPH de la Métropole de [Localité 7]
- déclaré irrecevable l'action de l'OPH de la Métropole de [Localité 7] dirigée contre la société Valeo
- rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de la société The Blue Factory à l'encontre de l'OPH de la Métropole de [Localité 7]
- rejeté les demandes de la société The Blue Factory et de l'OPH de la Métropole de [Localité 7] formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné l'OPH de la Métropole de [Localité 7] aux dépens de l'incident
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état.
L'OPH de la Métropole de [Localité 7] a interjeté appel de cette ordonnance à l'égard de la société The Blue Factory uniquement, le 15 décembre 2023.
L'affaire a été fixée au 18 mars 2025, suivant la procédure prescrite par l'article 905 ancien du code de procédure civile.
A cette date, les parties ont demandé q