CHAMBRE SOCIALE B, 16 mai 2025 — 22/04526

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/04526 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OL5H

[N]

C/

S.A.S. FLOREALE HOLDING

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 19 Mai 2022

RG : F 19/03013

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 16 MAI 2025

APPELANT :

[W] [N]

né le 19 Juin 1970 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par, Me Vanille LABORIE, avocat au barreau de LYONet ayant pour avocat plaidant Me Céline SOUTIF de l'AARPI A&S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. FLOREALE HOLDING

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Me Murielle VANDEVELDE-PETIT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Séphora BOUGUERRA, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mars 2025

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

La société Floréale Holding (ci-après, la société) met à disposition de ses filiales des compétences de haut niveau au sein du groupe Agrial, groupe coopératif agricole et agro-alimentaire.

Elle applique la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement.

La société a recruté M. [W] [N], sous contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2017, en qualité de directeur de projets, statut cadre, avec une reprise d'ancienneté au 4 juillet 2016.

M. [N] a travaillé dès son embauche en qualité de responsable des opérations de la filiale Florette Italia à [Localité 4], en Italie.

Le 12 mars 2019, Florette Italia a été cédée au groupe GAC et M. [N] a fait savoir, par courriel du 15 mars, qu'il s'opposait au transfert de son contrat de travail à l'acquéreur.

Après une convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement auquel il ne s'est pas présenté et une mise à pied conservatoire, M. [N] fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, notifié par courrier recommandé avec avis de réception du 2 avril 2019 dans les termes suivants :

« (') Dans le cadre de la cession par AGRIAL de ses activités de Légumes 4ème gamme en Suisse et en Italie au groupe agroalimentaire espagnol GAC (Grupo Alimentario Citrus), spécialiste des produits frais et d'alimentation infantile, vous avez abandonné votre poste de Directeur de projet en charge des opérations de Florette Italia.

Or, pour rappel, Agrial est contractuellement tenu de fournir au jour de la cession et ce pour 2 semaines, renouvelable 1 fois, à la demande du repreneur, les mêmes prestations dans l'objectif de transmettre notre savoir faire à ce dernier. Pour information, GAC n'a pas manqué de nous signaler par écrit le non-respect de nos obligations et des conséquences.

Cette disposition était substantielle.

Or, vous avez quitté l'Italie suite à l'annonce faite au personnel de Florette Italia le 13 mars dernier, pour venir rencontrer, le 14 mars dernier sur [Localité 1] (50), Madame [O] [Y], Directeur des Ressources Humaines de Floréale Holding pour un entretien professionnel afin de discuter de la suite de vos missions, une fois la cession à GAC complètement entérinée de toutes obligations.

L'entretien a eu lieu à 11h durant lequel nous vous avons alors demandé de retourner en Italie pour 2 semaines afin d'assumer vos fonctions de Directeur de projet en charge des opérations pour le compte de Florette Italia. A la suite de ce dernier vous êtes rentré chez vous. Nous vous avons confirmé par écrit de retourner en Italie pour 2 semaines afin d'assumer vos fonctions de Directeur de projet en charge des opérations pour le compte de Florette Italia.

A partir de ce moment-là, des échanges de mails ont démarré, pour finir par une mise en demeure de notre part vous demandant de reprendre votre poste. Malheureusement cette consigne est restée sans suite et vous n'avez pas repris votre poste.

Nous avons donc été contraints de constater votre abandon de poste et vous notifier une mise à pied conservatoire le 20 mars dernier compte tenu de la gravité des faits, gravité accentuée du fait de votre poste, de vos responsabilités, et du contexte de cession.

Ce dernier événe