CHAMBRE SOCIALE B, 16 mai 2025 — 22/03828

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 22/03828 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OKI2

S.A.S. FASTROAD [Localité 6]

C/

[N]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 25 Avril 2022

RG : 19/01655

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 16 MAI 2025

APPELANTE :

S.A.S. FASTROAD [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Aurélie NALLET de la SELARL LEXAVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexandre FURNO, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ :

[U] [N]

né le 05 Décembre 1965 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Jean ANTONY, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mars 2025

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, présidente

- Catherine CHANEZ, conseillère

- Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

La société Fastroad [Localité 6] (ci-après, la société) emploie quasi exclusivement des salariés handicapés en réinsertion professionnelle, dans le domaine d'activité du transport de voyageurs.

Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec M. [U] [N] à compter du 25 octobre 2017, en qualité de chauffeur routier.

Par courrier du 7 juin 2018, elle a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 18 juin, et lui a notifié sa mise à pied conservatoire.

Par courrier du 26 juin suivant, elle l'a licencié pour faute grave, dans les termes suivants :

« (') En raison de l'évolution du cadre légal encadrant notre activité, nous avons initié auprès de la Préfecture de la Région Rhône Alpes Auvergne une procédure tendant à l'obtention d'une dérogation vous permettant de bénéficier du statut de chauffeur VTC.

Cette dérogation nous a été refusée en date du 18 mai 2018 et nous avons alors étudié les possibilités de former un recours à l'encontre de cette décision.

Dans l'attente de ce recours, vous avez été essentiellement affecté à la réalisation de courses sous le statut LOTI.

Pour autant, en date du 5 juin 2018, nous avons été alertés par notre client principal, le SNCF qui représente environ 70% de notre chiffre d'affaire, sur le fait que vous répandiez une rumeur infondée auprès de ses agents selon laquelle la société FASTROAD travaillerait dans l'illégalité.

De telles révélations ont naturellement amené notre client principal à s'interroger quant à la pérennité de nos relations.

Dans le même temps, vous avez pris attache auprès des forces de police aux fins de leur demander de vous contrôler au cours de vos heures de service aux fins que soit engagée la responsabilité pénale de notre société.

Rendez-vous a été pris avec les forces de Police, sans que nous en soyons informés.

In fine, ce contrôle n'a abouti à l'établissement d'aucun procès-verbal.

De tels propos sont profondément diffamatoires et stratagèmes, sont naturellement de nature à mettre en péril l'existence même de la société et de ses emplois.

Si vous avez reconnu la matérialité des faits au jour de l'entretien, vous nous avez indiqué ne pas en mesurer la gravité. (') »

Par requête reçue au greffe le 24 juin 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin de contester son licenciement et de solliciter diverses sommes, notamment des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et un rappel de salaire.

Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes a notamment :

Condamné la société à verser à M. [N] les sommes suivantes :

1 498,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 149,85 euros de congés payés afférents ;

283,14 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

153,60 euros à titre de rappel de salaire pour les mois d'avril à juin 2018, outre 15,36 euros de congés payés afférents ;

899,08 euros au titre de la mise à pied conservatoire, outre 89,90 euros de congés payés afférents ;

1 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code