Chambre Commerciale, 15 mai 2025 — 24/02815

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Commerciale

Cabinet de

Mme Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre chargée de la mise en état

N° RG 24/02815 -

N° Portalis DBVM-V-B7I-MLH5

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

Me Romaric CHATEAU

la SELARL LX [Localité 6]-CHAMBERY

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU

JEUDI 15 MAI 2025

Appel d'une décision (N° RG [Immatriculation 4])

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 15 mai 2024 , suivant déclaration d'appel du 22 Juillet 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. INTER AUTO au capital de 0,00 ', immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 790 516 876, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Romaric CHATEAU, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me GALLAND, avocat au barreau de VALENCE,

INTIMEE :

S.A.S. FRITTERIE CAUSSE immatriculée sous le n° 850 649 377, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Aurélie HELLE, avocat au barreau de GRENOBLE,

A l'audience sur incident du 04 avril 2025, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice RICHET, Greffière, avons examiné l'incident.

Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

Vu le jugement rendu le 15 mai 2024 par le tribunal de commerce de Romans sur Isère ayant prononcé la résolution du contrat de vente et condamné la Sarl Inter Auto à rembourser le prix de vente ainsi que les frais directs, soit 14.938 euros à la Sas Fritterie Causse,

Vu l'appel interjeté par la Sarl Inter Auto le 22 juillet 2024 à l'encontre de cette décision,

Vu les conclusions notifiées les 20 février et 3 avril 2025 par la Sarl Inter Auto aux fins de désistement de son instance d'appel et disant n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Sas Fritterie Causse,

Vu les conclusions notifiées le 1er avril 2025 par la Sas Fritterie Causse qui accepte le désistement d'appel de la Sarl Inter Auto mais sollicite que soit réformé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommage et intérêts et que la Sarl Inter Auto soit condamnée à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Le président de chambre a invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence de pouvoir du conseiller de la mise en état à statuer sur une demande de réformation du jugement.

Par note en délibéré, la Sas Fritterie Causse s'est désistée de sa demande de dommages et intérêts et a maintenu sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L'appelante s'est désistée de son appel. L'intimée a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident. Ce désistement est donc parfait, emporte acquiescement à la décision déférée et entraîne l'extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission pour l'appelante de payer les frais de l'instance éteinte.

La Sarl Inter Auto sera donc condamnée aux dépens d'appel.

La Sas Fritterie Causse a dû engager des frais pour assurer sa défense. La Sarl Inter Auto sera condamnée à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,

Constatons le désistement d'appel de la Sarl Inter Auto.

Constatons l'acceptation de ce désistement par la Sas Fritterie Causse et son désistement de son appel incident.

Constatons l'extinction de l'instance d'appel.

Condamnons la Sarl Inter Auto aux dépens d'appel.

Condamnons la Sarl Inter Auto à payer la somme de 900 euros à la Sas Fritterie Causse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente