ETRANGERS, 16 mai 2025 — 25/00892
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00892 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGSQ
N° de Minute : 900
Ordonnance du vendredi 16 mai 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [T] [W]
né le 01 Août 1986 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité turque
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de LILLE,
INTIMÉ
M. LE PREFET DE [Localité 2]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 16 mai 2025 à 14 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 16 mai 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 14 mai 2025 notifiée à 15H47 à M. [T] [W] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [T] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 mai 2025 à 13H34 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [T] [W], né le 1er août 1986 à [Localité 1] (Turquie), ressortissant turc, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de [Localité 2] le 15 mars 2025 notifié à 9h40 pour l'exécution d'un éloignement, au titre d'un arrêté prononçant l'expulsion du territoire français de M. [T] [W] pris le 31 décembre 2024 et notifiée le 10 janvier 2025 à 17h20, par la même autorité.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 mai 2025 à 15h47 ordonnant la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de M. [W], , pour une durée de 15 jours,
Vu la déclaration d'appel du conseil de M. [W], du 15 mai 2025 à 13h34 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend les moyens soulevés en première instance tirés de l'irrégularité de la procédure et de l'absence de menace à l'ordre public justifiant la prolongation de sa rétention dans les quinze derniers jours
MOTIFS DE LA DÉCISION
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur les moyens d'irrégularité et de fond soulevés devant lui et repris en appel en ordonnant la prolongation de la rétention y ajoutant sur les moyens suivants:
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure:
En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, le premier juge a dûment relevé l'absence d'irrégularité résultant de la présence dans la procédure transmise par la préfecture de pièces relatives à la situation d'un autre retenu et l'absence de grief à l'intéressé . Il n'est en effet pas établi qu'une violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles ait été commise ni qu'elle ait porté une atteinte substantielle aux droits de l'étranger, au visa des dispositions susvisées . Il convient de constater qu' aucune pièce justificative relative à la procédure de l'appelant ne fait défaut et que la transmision de pièces concernant un autre retenu n'a aucune confusion ni erreur dans le traitement du dossier de M. [W] .
Sur le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public :
En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'