CHAMBRE 2 SECTION 1, 15 mai 2025 — 24/03735

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 15/05/2025

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N° de MINUTE : 25/291

N° RG 24/03735 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWKL

Ordonnance (N° 2024008660) rendue le 04 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de Lille Metropole

APPELANTES

SARL Meziane

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 2]

SCI [Adresse 7]

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentées par Me Nordine Hamadouche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

SA Banque Populaire du Nord agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 3] [Adresse 6]

Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée Me Stéphane Bonin, avocat au barreau de Paris subsitué par Me KIM Doowon, avocat au barreau de Paris

DÉBATS à l'audience publique du 12 mars 2025 tenue par Aude Bubbe magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Béatrice capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 février 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 31 mars 2021, la SA Banque Populaire du Nord (la BPN) a consenti à la SARL Motte un crédit-bail portant sur un comptoir alimentaire neuf de marque Bossuyt pour un montant total de 74 400 euros TTC.

Le 1er avril 2021, la SARL Motte a réceptionné le matériel sans réserve.

Le 14 juin 2021, le contrat a été publié au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole.

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 18 juillet 2023, la BPN a mis en demeure la SARL Motte de lui régler les échéances impayées pour un montant de 7 980,60 euros TTC.

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception reçue le 18 septembre 2023, la BPN a informé la SARL Motte de la résiliation du contrat.

Le 22 novembre 2023, alors qu'elle tentait de procéder à la reprise du matériel, la BPN a été informée que la SARL Motte n'occupait plus les lieux, que la SARL Meziane s'y était installée et utilisait le matériel loué, que les lieux appartenaient à la SCI Motte et que les associés de la SCI Motte et de la SARL Motte étaient les mêmes.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 4 juillet 2024, sur assignation de la BPN, le président du tribunal de commerce de Lille Métropole a :

- déclaré recevable l'assignation,

- constaté la résiliation du contrat de crédit-bail au 31 juillet 2023,

- condamné la SARL Motte à payer à titre de provision à la BPN la somme de 53 674,37 euros, outre intérêts et taxes :

- au taux contractuel de 12% par an à compter de l'exigibilité de chacune des échéances de loyers impayée et ce jusqu'à parfait paiement (article 11 des conditions générales)

- au taux légal sur l'indemnité de résiliation à compter du 31 juillet 2023, date de résiliation des contrats (article 8.3 des conditions générales)

- condamné solidairement la SARL Motte, la SCI Motte et la SARL Meziane à restituer à la BPN le matériel, objet du contrat de crédit-bail 334272 et de la facture BOSSUYT n°VFF2104013 du 8 mai 2021,

- autorisé, en tant que de besoin, la BPN à reprendre possession dudit matériel en tout lieu où il se trouve, au besoin avec l'assistance de la force publique,

- condamné solidairement la SARL Motte et la société Meziane à verser à la BPN une indemnité mensuelle d'utilisation à compter du 31 juillet 2023, date de résiliation du contrat, et ce jusqu'à restitution effective du matériel, d'un montant de 1 322,05 euros TTC,

- condamné solidairement la SARL Motte, la SCI Motte et la SARL Meziane à payer à la BPN la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Le 25 octobre 2024, la SCI Motte a acquis le comptoir au prix de 8 000 euros TTC.

Par jugement du tribunal de commerce de du 6 janvier 2025, la SARL Motte a bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 25 juillet 2024, la SCI Motte et la société Meziane ont relevé appel de l'ordonnance du 4 juillet 2024, aux fins d'infirmation, déférant à la cour les chefs suivants :

- con