CHAMBRE 2 SECTION 1, 15 mai 2025 — 24/03477

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 15/05/2025

N° de MINUTE : 25/290

N° RG 24/03477 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVMQ

Ordonnance (N° 24/00534) rendue le 21 Mai 2024 par le Président du TJ de [Localité 6]

APPELANTE

Association Bloom Concept

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Charles-François Maenhaut, avocat au barreau de Douai avocat constitué

INTIMÉE

SCI Ferrante et Fils St Jean agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Cindy Dubrulle, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 12 février 2025 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 janvier 2025

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 21 mai 2024 le président du tribunal judiciaire de Lille a :

- déclaré inopposable aux créanciers inscrits la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial consenti par la SCI 'Ferrante et fils st Jean' à l'association 'Bloom concept', portant sur des locaux situés [Adresse 1] à Roubaix,

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans ce contrat de bail à la date du 3 novembre 2023,

- ordonné à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de l'ordonnance l'expulsion de l'association, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,

- dit, en cas de besoin, que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution,

- fixé à titre provisionnel l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi à compter du 4 novembre 2023,

- condamné l'association Bloom concept au paiement de la somme provisionnelle de 6 477,46 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et taxe, et indemnités d'occupation, selon décompte au 8 février 2024, terme du mois de février inclus,

- dit que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes qui y sont visées ou à compter de l'assignation,

- dit n'y avoir lieu à référé sur les prétentions au titre de la clause pénale,

- condamné l'association Bloom concept à payer la somme de 1 000 euros à la SCI Ferrante et fils st Jean en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Par déclaration remise au greffe la cour le 15 juillet 2024 l'association Bloom concept a relevé appel de l'intégralité des chefs de cette ordonnance.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, l'association Bloom concept demande à la cour de :

- dire et juger recevables ses conclusions,

- réformer l'ordonnance de référé dans son intégralité,

et, par voie de dispositions nouvelles,

- constater sa bonne foi,

- fixer l'arriéré de loyer à la somme de 480,87 euros,

- lui octroyer la possibilité de s'acquitter de l'arriéré de loyer d'un montant de 480,87 euros en deux mensualités de 240,44 euros en sus du loyer courant,

- suspendre la clause résolutoire durant l'exécution des délais de paiement,

- débouter la SCI Ferrante et fils st Jean de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,

- dire et juger que chaque partie conserve ses entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024 la SCI Ferrante et fils st Jean forme appel incident et demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné l'association Bloom concept au paiement de la somme provisionnelle de 6 477,46 au titre de l'arriéré de loyers, charges et taxe, et indemnités d'occupation, selon décompte au 8 février 2024, terme du mois de février inclus et dit n'y avoir lieu à référé sur les prétentions au titre de la clause pénale,

- confirmer l'ordonnance pour le surplus,

statuant à nouveau :

- condamner