CHAMBRE 2 SECTION 1, 15 mai 2025 — 23/04551
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 15/05/2025
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N° de MINUTE : 25/288
N° RG 23/04551 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VENE
Jugement (N° 2023000037)rendu le 12 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Lille Metrople
APPELANTES
SELAS MJS Partners représentée par Me [J] [M], en sa qualité de coliquidateur judicaire de la SAS Nord Constructions Nouvelles
[Adresse 9]
[Localité 3]
SELARL [L] Mandataires et Associés représentée par Me [Z] [L], en sa qualité de coliquidateur judiciaire de la SAS Nord Constructions Nouvelles
[Adresse 2]
[Localité 5]
SELAS MJS Partners représentée par Me [J] [M], en qualité de coliquidateur judiciaire de la Societe Nouvelle Carema
[Adresse 9]
[Localité 3]
SELARL [L] Mandataires & Associés représentée par Me [Z] [L], en sa qualité de coliquidateur judiciaire de la Societe Nouvelle Carema
[Adresse 2]
[Localité 5]
SELAS MJS Partners représentée par M [J] [M], en sa qualité de coliquidateur judiciaire de la SARL S.G.T.A.
[Adresse 9]
[Localité 3]
SELARL [L] Mandataires & Associés représentée par Me [Z] [L], en sa qualité de coliquidateur judiciaire de la SARL S.G.T.A.
[Adresse 2]
[Localité 5]
SELAS MJS Partners représentée par Me [J] [M], en qualité de coliquidateur judiciaire de la SARL [Localité 11] Armatures
[Adresse 9]
[Localité 3]
SELARL [L] Mandataires & Associés représentée par Me [Z] [L], en sa qualité de coliquidateur judiciaire de la SARL [Localité 11] Armatures
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentées par Me Thomas Deschryver, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistées de Me Mélanie Gabreau, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉES
SARL Societe Nouvelle Carema prise en la personne de son gérant
[Adresse 13]
[Localité 7]
SARL SGTA prise en la personne de son gérant
[Adresse 13]
[Localité 7]
SARL [Localité 11] Armatures prise en la personne de son gérant
[Adresse 1]
[Localité 8]
SAS Nord Constructions Nouvelles prise en la personne de son président
[Adresse 12]
[Localité 6]
représentées par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Philippe Saigne, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Sarah Kacel, avocat au barreau de Paris, et de Me Paul Minet, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, substitué par Me Sarah Kacel, avocat au barreau de Paris
DÉBATS à l'audience publique du 13 février 2025 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Béatrice Capliez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Dominique Gilles, président de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Aude Bubbe, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 novembre 2024
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EXPOSÉ DU LITIGE
A la requête de la société Nord constructions nouvelles (ci-après 'NCN'), entreprise générale du bâtiment, le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a, par ordonnance du 11 décembre 2019, en application de l'article L. 611-3 du code de commerce, ouvert une procédure de mandat ad hoc au profit de la société, puis, par ordonnance du 15 avril 2020, une procédure de conciliation étendue à la 'Société nouvelle carema' et la société [Localité 11] armatures, filiales de la société NCN, ainsi qu'à la société SGTA, holding du Groupe NCN, et, par ordonnance du 30 avril 2020, étendu de la mission du conciliateur à 'l'organisation, conformément à l'article L. 611-7 du code de commerce, d'une cession de l'activité et des actifs des sociétés requérantes, qui pourrait être mise en oeuvre le cas échéant dans le cadre d'une procédure ultérieure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire'. La SELARL FHB prise en la personne de M. [C] [X], a été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur pour l'ensemble des sociétés.
Le 27 mai 2020 la société NCN, la Société nouvelle carema et la société SGTA ont procédé à une déclaration de cessation des paiements et par trois jugements du 2 juin 2020, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert des procédures de redressement judiciaire à l'égard de ces trois sociétés et fixé la date provisoire de cessation des paiements au 27 mai 2020. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ces trois sociétés le 21 juillet 2020.
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