1re chambre civile, 15 mai 2025 — 23/00493

S.C.I. G ET B

C/

[L] [F]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 15 MAI 2025

N°

N° RG 23/00493 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFHD

APPELANTE :

S.C.I. G ET B

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Yannick LE BIGOT, membre de la SAS LE BIGOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

INTIMÉ :

Monsieur [L] [F]

né le 22 Mai 1958 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Edouard CHARLOT-JACQUARD, membre de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

*****

Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,

Vu la déclaration du 19 avril 2023 par laquelle la SCI G et B a interjeté appel du jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Chaumont, dans le litige l'opposant à M. [L] [F] ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

L'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative dispose que En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.

Aux termes de l'article 127-1 du code de procédure civile, A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Il ressort des circonstances particulières de l'espèce, notamment de la nature du litige et des mesures d'instruction exécutées, qu'une mesure de médiation judiciaire confiée à un tiers impartial, diligent et compétent, chargé d'entendre les parties, notamment séparément, et de confronter leurs points de vue pourrait leur permettre de trouver une solution négociée et pérenne au conflit qui les oppose.

En conséquence, afin par ailleurs de mettre à profit le délai qui va s'écouler avant que l'affaire ne puisse être audiencée, il y a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par celui-ci.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir :

- d'entrer en médiation conventionnelle,

- ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire

- ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Enjoignons aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, en présentiel ou en distanciel, le cas échéant en présence de leurs conseils,

- dès réception des présentes et avant le 1er septembre 2025,

- le médiateur suivant inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Dijon :

La Compagnie des médiateurs de Bourgogne Franche-Comté et d'ailleurs

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

[XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]

[Courriel 9]

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit,

Disons que les conseils des parties communiqueront au médiateur désigné les coordonnées des parties, dans un délai de huit jours à compter de la présente ordonnance,

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle, dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, sans que la cour soit dessaisie,

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur en informera la cour,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la cour l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Précisons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime, pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Disons que la présente ordonnance est notifiée par la voie électronique aux conseils des parties et adressée aux parties par lettre simple et au médiateur par courriel.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-