1ère Chambre, 16 mai 2025 — 24/00834

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES

- la SCP BON-DE SAULCE LATOUR

Expédition TJ

LE : 16 MAI 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 16 MAI 2025

N° RG 24/00834 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVS4

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 31 Juillet 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [P] [E]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 17]

[Adresse 4]

[Localité 16]

- Mme [Y] [E]

née le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 17]

[Adresse 18]

[Localité 12]

Représentées et plaidant par la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 12/09/2024

II - Mme [B] [E] épouse [L]

née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentée par la SCP BON-DE SAULCE LATOUR, avocat au barreau de NEVERS

Plaidant par Me Laurent GARD de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

16 MAI 2025

p. 2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ

[G] [K] veuve [E] née le [Date naissance 15] 1941 est décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 20] (21) en laissant pour lui succéder ses trois filles :

Mme [B] [E] épouse [L]

Mme [P] [E]

Mme [Y] [E].

Par testament olographe du 18 septembre 2015, [G] [E] a légué ses biens à ses filles ainsi :

- à sa fille [B], tous ses biens fonciers, situés en Saône et Loire (bâtis et non bâtis), tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis situés dans la Nièvre à l'exception de la maison de [Adresse 18], du jardin devant et des bâtiments agricoles situés dans le prolongement de cette propriété, l'ensemble cadastré ZN n° [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 9], ZO n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] ;

- à ses filles [P] et [Y], en indivision à concurrence de moitié chacune, la maison de [Adresse 18] et ses dépendances, rappelant qu'elle leur avait consenti, selon acte authentique du 27 juillet 2012, une donation et qu'elle considérait que ses trois filles avaient des lots d'égale valeur et que si un déséquilibre devait être constaté, le rééquilibrage devrait être déterminé par Me [H], notaire, et apuré sur ses liquidités.

Dans un codicille du même jour, elle précisait : ' J'ai transmis à ma fille [B] au cours de l'année 2007, 24 vaches femelles evaluées d'un commun accord à 21.572 ' suivant document ci-joint. Cette somme ne m'a jamais été réglée et correspond donc à une donation en avance sur ses droits dans ma succession. Le rapport de cette somme à ma succession se fera au nominal.'

Par acte du 29 mars 2022, Mmes [P] et [Y] [E] ont fait assigner Mme [B] [L] devant le tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de leur mère.

Mme [B] [L] a sollicité une créance de salaire différé d'une durée de 8 années, le paiement par Mme [Y] [E] d'une indemnité d'occupation pour l'occupation privative de la maison d'habitation de [Adresse 18] et le rejet des demandes de rapport présentées par Mmes [P] et [Y] [E].

Par jugement du 31 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nevers a :

- Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [G] [K] veuve [E] ;

- Désigné Maître [H], notaire à [Localité 17] (71), pour y procéder ;

- Accordé à Mme [B] [E] épouse [L] sur la succession de sa mère le bénéfice d'une créance de salaire différé d'une durée de 8 années pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1988, calculée sur la base de 2 080 fois les 2/3 du SMIC horaire en vigueur à la date du partage à intervenir ;

- Dit que Mme [Y] [E] est redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation pour l'occupation de la maison situé à [Adresse 18]

- Dit que Mme [B] [E] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour l'occupation de la partie de grange située sur la parcelle ZN [Cadastre 13] à [Localité 12], utilisée pour l'entreposage de son matériel agricole ;

- Débout