1ère Chambre, 16 mai 2025 — 24/00418

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS

- la SELARL ALCIAT-JURIS

- la SCP AVOCATS CENTRE

Expédition TJ

LE : 16 MAI 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 16 MAI 2025

N° RG 24/00418 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUPW

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 11 Avril 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A. AIG EUROPE SA, venant aux droits de la société AIG EUROPE LIMITED, venant aux droits de AIG EUROPE NEDERLAND NV, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 4])

[Localité 1] (PAYS-BAS)

Représentée par la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 02/05/2024

II - Société ALLIANZ BENELUX N.V. anciennement ALLIANZ NEDERLAND CORPORATE N.V.

[Adresse 3] (PAYS BAS)

Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me VERKULEN, avocat au barreau de PARIS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

III - Compagnie d'assurance S.A. SMA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 2]

N° SIRET : 332 789 296

Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

16 MAI 2025

p. 2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI Conseillère chargée du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ

M [E] a confié à la société Rev'solaire l'installation et la pose de panneaux photovoltaïques intégrés en toiture de deux bâtiments agricoles lui appartenant pour un montant de 262.616,23 ' TTC.

La société Rev'Solaire, assurée par la société SAGENA devenue SMA SA, a ainsi procédé à la pose de deux installations de panneaux photovoltaïques constituées respectivement de 168 et 65 modules fabriqués et distribués par la société de droit hollandais SCHEUTEN SOLAR SYSTEM BV, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire selon jugement rendu le 30 mars 2012 par le tribunal de Rotterdam.

L'installation a été mise en service et raccordée au réseau EDF le 24 janvier 2012.

Par courrier en date du 3 octobre 2012, la société REV'SOLAIRE a informé M [E] des défauts et du risque d'incendie provoqué par un éventuel échauffement interne des boitiers SOLEXUS dont sont équipés les panneaux photovoltaïques SCHEUTEN.

A la suite d'une visite sur place, la société REV'SOLAIRE a demandé à M. [E], par courrier recommandée du 26 octobre 2012, de mettre à l'arrêt ses installations, ce qu'il n'a pas fait.

Par ordonnance de référé du 16 janvier 2014, une expertise a été ordonnée et confiée à M. [C], expert judiciaire, qui a constaté que les 233 boitiers de connexion étaient tous de marque ALRACK.

M. [E] a fait procéder à la dépose des panneaux et à leur remplacement dès le 22 février 2015 sans attendre le rapport d'expertise, en date du 28 octobre 2015.

Entre temps, la société Rev'Solaire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Orléans le 9 juillet 2014.

M. [E] a saisi le tribunal de grande instance de Bourges, sollicitant de la société SAGENA devenue SMA SA, assureur de la société Rev'Solaire, l'indemnisation de ses préjudices.

La compagnie SMA a appelé en la cause la société AIG Europe SA en sa qualité d'assureur de la société Scheuten System Solar BV, fabricant des panneaux ainsi que la société néerlandaise Alrack BV, producteurs des boîtiers de connexion équipant les panneaux et son assureur Allianz Benelux NV.

La société Alrack a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 avril 2016.

Suivant accord transactionnel du 22 juin 2017, la SMA a alloué à M.[E] la somme de 55 000 ' au titre de ses préjudices, des frais irrépétibles et des frais d'expertise.

M. [E] s'est désisté de son instance et de son act