Chambre 3-1, 15 mai 2025 — 24/08397
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/08397 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKGY
Ordonnance n° 2025/M109
Société HAGE & KNAPP TANK-UNDSPEZIALFAHRZEUGBAU GMBH Société de droit allemand, (SDE) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
Société GOTHAER ALLGEMEINEVERSICHERUNG AG (SDE) Société de droit allemand, immatriculée au RCS (Amtsgericht) Köln sous le n° HRB 21433, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
Appelantes
S.A. TITAN AVIATION Société en liquidation judiciaire, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
SELARL FHBX prise en la personne de Maitre [O] [X] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société Titan Aviation, domiciliés ès qualités au siège social
défaillante
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ prise en la personne de Maître [R] [G] et Maître [W] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TITAN AVIATION
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
Société WÜRTTEMBERGISCHE VERSICHERUNG AG Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jelena VUJOVIC, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 15 mai 2025
Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Elodie BAYLE, greffier aux débats et Hortence MAYOU greffier au prononcé de la décision.
Après débats à l'audience du 01 Avril 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 15 mai 2025, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 17 juin 2024, le tribunal de commerce d'Aix en Provence :
- s'est déclaré compétent pour statuer sur le présent litige,
- a jugé que seule la loi française est applicable au présent litige,
- a jugé que la Sa Titan Aviation et ses mandataires judiciaires ont qualité et intérêt à agir,
Avant dire droit,
- a renvoyé les parties pour plaider le fond du litige et les a invité à comparaître à son audience de plaidoirie du lundi 21 octobre 2024 à 14 heures
- a dit n'y avoir lieu à convocation des parties,
- a condamné la société Württembergische Versicherung AG à payer à la Sa Titan aviation, représentée par son liquidateur judiciaire, la Selarl Alliance MJ, prise en la personne de maître [R] [P] [Z] et maître [W] [Y], la somme de 2.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- a réservé les dépens.
Par déclaration du 2 juillet 2024, la société Hage & Knapp Tank - Undspezialfahrzugbau Gmbh et la société Gothaer Allgemeineversicherung ont interjeté appel de cette décision.
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Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Sa Titan Aviation et la Selarl Alliance MJ, prise en la personne de Maître [R] [P] [Z] et Maître [W] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Titan Aviation, demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 83 et suivants, et 914 du code de procédure civile, de :
À titre principal
- déclarer caduque la déclaration d'appel des sociétés Hage & Knapp et Gothaer,
À titre subsidiaire
- déclarer irrecevable l'appel formé par les sociétés Hage & Knapp et Gothaer,
En tout état de cause
- condamner les sociétés Hage & Knapp et Gothaer à payer aux sociétés Titan aviation, FBHX et Alliance MJ, la somme de 6.000 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, ceux de la présente instance distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la Selarl LX Aix en Provence, avocats associés aux offres de droit.
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Par conclusions enregistrées par voie électronique le 5 février 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société Hage & Knapp Tank -Undspezialfahrzugbau Gmbh et la société Gothaer Allgemeineversicherung demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 122, 544 et 545 du code de procédure civile, de:
- déclarer recevable leur appel,
- rejeter les demandes de