Chambre 4-2, 16 mai 2025 — 21/11282

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 16 MAI 2025

N° 2025/ 91

Rôle N° RG 21/11282 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH34D

[A] [K] épouse [L]-[X]

C/

[W] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :16/05/2025

à :

Me Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Juin 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00146.

APPELANTE

Madame [A] [K] épouse [L]-[X], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 05 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [A] [K] a été embauchée par Madame [B] [Y], représentée par son fils Monsieur [W] [Y], en qualité d'assistante de vie 2 par contrat de travail à durée indéterminée du 16 mars 2015. La convention collective applicable à la relation contractuelle était celle nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Par contrat à durée indéterminée du même jour, modifié par avenant prenant effet au 1er février 2016, son époux, Monsieur [R] [L]-[X] était également embauché en qualité d'assistant de vie 2.

Le 22 décembre 2017, Madame [B] [Y] est partie vivre en EPHAD. Elle est décédée le 8 septembre 2018, son ayant-droit étant Monsieur [W] [Y].

Madame [B] [Y], représentée par son fils Monsieur [W] [Y], et Madame [A] [K] ont signé le 21 avril 2018 une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Sollicitant notamment des rappels de salaires et le paiement d'heures supplémentaires, Madame [A] [K] a, par requête reçue le 26 décembre 2018, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence lequel, par jugement du 14 juin 2021, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté Monsieur [W] [Y] de ses demandes reconventionnelles, et a condamné Madame [A] [K] aux dépens.

Par déclaration électronique du 26 juillet 2021, Madame [A] [K] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 22 avril 2022, Madame [A] [K] demande à la cour de :

DIRE ET JUGER bien fondé Madame [K] en son appel

Vu l'aveu judiciaire de Monsieur [Y] au sens des articles 1383 et 1383-2 du code civil.

INFIRMER le jugement en date du 14 juin 2021 rendu par le conseil des prud'hommes d'[Localité 2] en ce qu'il a débouté Madame [K] de l'ensemble de ses demandes,

STATUANT de nouveau :

DIRE ET JUGER les demandes de Madame [K] bien fondées

CONDAMNER Monsieur [Y] [W] en qualité d'héritier de Madame [Y] [B], née le 26/02/1933 à [Localité 4] et décédée le 8 septembre 2018 au paiement des sommes suivantes :

-Rappel de salaire lié à la retenue injustifiée de l'avantage nature logement : 2 556,00 ' nets -Congés payés sur rappel : 255,60 ' nets

- Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 16 063,80 '

- Rappel de salaire lié aux week-ends, jours fériés, heures complémentaires et/ou supplémentaires travaillés : 20 800,00 ' nets

- Congés payés sur rappel : 2 080,00 ' nets

- Rappel de salaire du 21 avril au 31 avril 2018 : 657,90 ' nets

- Congés payés sur rappel : 65,79 ' nets

- Rappel de salaire du 1er au 30 mai 2018 : 2 128,50 ' nets

- Congés payés sur rappel : 212,85 ' nets

- Dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : 9 000,00 '

- Article 700 CPC : 2 000,00 '

- Ordonner que les sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la demande

-Remise des documents suivants rectifiés :

- dernier bulletin de salaire

- attestation pôle emploi

Et ce sous astreinte de 100 ' par jour de retard, le délai commençant à courir à compter de la signification de l'arrêt à in