Chambre 4-2, 16 mai 2025 — 21/11281

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 16 MAI 2025

N° 2025/ 90

Rôle N° RG 21/11281 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH34B

[P] [H]

et

[R] [W] épouse [H]

C/

[X] [S]

Copie exécutoire délivrée

le : 16 Mai 2025

à :

Me Sophie ROBERT de la SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Juin 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F20/00145.

APPELANTS

Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2]

Madame [R] [W] épouse [H], demeurant [Adresse 2]

Les deux appelants sont représentés par Me Sophie ROBERT de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [X] [S] demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargé du rapport. Dépôts.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [P] [H] a été embauché par Madame [V] [S], représentée par son fils Monsieur [X] [S], en qualité d'assistant de vie 2 par contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée du 16 mars 2015, étant précisé que par contrat à durée indéterminée du même jour, Madame [R] [W] épouse [H] était également embauchée en qualité d'assistante de vie 2.

La convention collective applicable à la relation contractuelle était celle nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Le 22 décembre 2017, Madame [V] [S] est partie vivre en EPHAD. Elle est décédée le 8 septembre 2018, son ayant-droit étant Monsieur [X] [S].

Madame [V] [S], représentée par son fils Monsieur [X] [S], et Monsieur [P] [H] ont signé le 21 avril 2018 une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Sollicitant notamment des rappels de salaires et le paiement d'heures supplémentaires, Monsieur [P] [H] a, par requête reçue le 20 décembre 2018, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence lequel, par jugement du 14 juin 2021, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a débouté Monsieur [X] [S] de ses demandes reconventionnelles, et a condamné Monsieur [P] [H] aux dépens.

Par déclaration électronique du 26 juillet 2021, Monsieur [P] [H] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 22 avril 2022, Monsieur [P] [H] demande à la cour de :

DIRE ET JUGER bien fondé Monsieur [H] en son appel

Vu l'aveu judiciaire de Monsieur [S] au sens des articles 1383 et 1383-2 du code civil. INFIRMER le jugement en date du 14 juin 2021 rendu par le conseil des prud'hommes d'Aix en Provence en ce qu'il a débouté Monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes,

STATUANT de nouveau :

DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [H] bien fondées

CONDAMNER Monsieur [S] [X] en qualité d'héritier de Madame [S] [V], née le 26/02/1933 à [Localité 3] et décédée le 8 septembre 2018 au paiement des sommes suivantes :

- Rappel de salaire lié à la retenue injustifiée de l'avantage nature logement : 2 556,00 ' nets

- Congés payés sur rappel : 255,60 ' nets

- Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 16 063,80 '

-Rappel de salaire lié aux week-ends, jours fériés, heures complémentaires et/ou supplémentaires travaillés : 20 800,00 ' nets

- Congés payés sur rappel : 2 080,00 ' nets

- Rappel de salaire du 21 avril au 31 avril 2018 : 657,90 ' nets

- Congés payés sur rappel : 65,79 ' nets

- Rappel de salaire du 1er au 30 mai 2018 : 2 128,50 ' nets

- Congés payés sur rappel : 212,85 ' nets

- Dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail : 9 000,00 '

- Article 700 CPC : 2 000,00 '

ORDONNER que les sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la demande

REMISE des documents suivants rectifiés :

- dernier bulletin de salaire

- attestation pôle emploi

Et ce sous astreinte de 100 ' par jour de retard, le délai commençant à courir à compter de la significatio