Chambre 4-2, 16 mai 2025 — 21/07516

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 16 MAI 2025

N° 2025/ 97

Rôle N° RG 21/07516 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPOB

S.E.L.A.R.L. [D] ET [J]

[T] [N]

S.A.S. TETRA FINITIONS

C/

[G] [L]

Copie exécutoire délivrée

le : 16/05/2025

à :

Me Raphaëlle RIPOLL-BUSSER de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(vest 137)

Me Emmanuelle VITELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 07 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00097.

APPELANTS

S.E.L.A.R.L. [D] ET [J] représenté par Me [Y] [D], sis [Adresse 3], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS TRETA FINITIONS, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Raphaëlle RIPOLL-BUSSER de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Maître [T] [N] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS TRETRA FINITIONS, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Raphaëlle RIPOLL-BUSSER de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. TETRA FINITIONS, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Raphaëlle RIPOLL-BUSSER de la SELARL NUMA AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Emmanuelle VITELLI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2025.

Délibéré prorogé au 16 Mai 2025

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [L] a été engagé par la SAS Tetra Finitions selon contrat à durée indéterminée en date du 6 novembre 2014 avec effet le jour même, en qualité de peintre qualifié, coefficient compagnon profesionnel P1 N3 Coef 210 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Provence Alpes Côte d'Azur , moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 943,50 euros en exécution de 151,67 heures de travail mensuelles.

Selon avenant en date du 1er octobre 2015, la rémunération brute mensuelle de M. [L] a été portée à 2 228,57 euros en exécution de 169 heures de travail mensuelles.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 octobre 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 octobre suivant et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Après réception le 23 octobre 2019 d'un arrêt de travail émanant de M. [L], l'employeur lui a remis en main propre une convocation reportant l'entretien préalable au 4 novembre suivant.

Selon lettre du 5 novembre 2019, la SAS Tetra Finitions a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants:

'Monsieur,

Nous faisons suite à l'entretien qui s'est déroulé le 4 novembre 2019 auquel nous vous avions convoqué par un courrier RAR du 24 octobre 2019 et auquel vous êtes venu assisté. En effet, faisant suite à notre courrier RAR de convocation du 21 octobre 2019, vous nous avez adressé ce même jour un avis médical vous permettant de justifier d'un arrêt de travail jusqu'au 02 Novembre 2019, nous imposant alors de vous proposer une modification de la date initialement fixée et vous permettre ainsi d'assurer votre défense et d'entendre vos explications sur les faits reprochés.

N'ayant pas retiré le second recommandé AR, vous vous êtes présenté le mardi 29 Octobre 2019 accompagné comme il vous l'était initialement proposé. Nous vous avons alors remis en main propre copie de l'envoi en vous demandant d'aller retirer celui-ci auprès des services de la poste.

Les faits qui vous sont reprochés vous ont été exposés dans le détail lors de cet entretien. Lors de cet entretien, les explications que vous avez tenté de nous fournir ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de ces faits.

En conséquence, et à