Chambre 4-2, 16 mai 2025 — 21/06305

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 16 MAI 2025

N° 2025/ 92

Rôle N° RG 21/06305 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLPM

S.A.R.L. MUTI SERVICES

C/

[T] [P] [KP]

Copie exécutoire délivrée

le : 16/05/2025

à :

Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 17 Mai 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F16/00910.

APPELANTE

S.A.R.L. MUTI SERVICES, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant, Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIME

Monsieur [T] [P] [KP], demeurant [Adresse 3] [Adresse 2] / FRANCE

représenté par Me Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Julien GAUTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025.

Délibéré prorogé au 16 Mai 2025

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Selon décision du service du commissariat aux armées en date du 30 mars 2016, la SARL Société Multi Services s'est vue attribuer à compter du 1er mai 2016 le marché portant sur le nettoyage périodique des locaux, matériels de plonge et service à la chaîne du lycée militaire d'[Localité 4].

En application de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, M. [T] [P] [KP], déjà affecté au site du lycée militaire d'[Localité 4], a été engagé par la SARL Société Multi Services selon contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 22 avril 2016, avec effet au 1er mai suivant et reprise d'ancienneté au 1er février 2003, en qualité d'agent qualifié de service, catégorie AQS1-A de la convention collective susvisée, moyennant un salaire mensuel brut de 1 528,83 euros en exécution de 151,67 heures de travail mensuelles.

Par décision en date du 26 août 2016, notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, le directeur de la plate-forme achats-finances Sud-Est du service du commissariat des armées a retiré à M. [P] [KP] l'autorisation d'accès à tous les sites du Ministère de la Défense.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er septembre 2016, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 septembre suivant.

Invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de lui fournir du travail, M. [P] [KP] a, par requête reçue au greffe le 23 septembre 2016, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2016, la SARL Société Multi Services a notifié à M. [P] [KP] son licenciement pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants:

' Monsieur,

A titre liminaire, nous vous rappelons que le 01/05/2016, nous avons été désignés pour le nettoyage du lycée Militaire d'[Localité 4] sur lequel vous étiez affecté. Par l'application de l'article 7 de la Convention Collective de la Propreté et Services Associés, vous avez été transféré à cette date à la Société Multi Services avec reprise de votre ancienneté au 01/02/2003 et pour une durée de 151,67 heures.

Comme vous le savez, l'accès au lycée militaire est subordonné par l'obtention d'un badge délivré par l'Armée après validation du contrôle élémentaire qui a lieu chaque année.

Ainsi, un salarié peut se voir retirer son accès d'une année sur l'autre.

A cet égard, votre contrat de travail DLTS indiqué que 'votre accès est autorisé uniquement après validation de la fiche de contrôle élémentair