Chambre 4-6, 16 mai 2025 — 21/06083

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 16 MAI 2025

N°2025/146

N° RG 21/06083

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHK2C

[J] [C]

C/

Maître [K] [M] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL TRANSPORTS BEZIAT

UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée

le : 16/05/2025

à :

- Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON

- Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON

- Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 09 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00570.

APPELANT

Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Marjorie MEUNIER, avocat au barreau de TOULON

INTIMES

Maître [K] [M] pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL TRANSPORTS BEZIAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 18 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a présenté le rapport de l'affaire avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

1. M. [J] [C] a été embauché le 12 décembre 2005 par la société Transports Beziat par contrat à durée déterminée en qualité de chauffeur routier, catégorie M, coefficient 150 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires.

2. Il a été victime d'un accident du travail le 23 octobre 2015, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 7 janvier 2016. Il a été à nouveau placé en arrêt de travail du 5 février 2016 au 4 avril 2016, puis du 6 juin 2016 au 7 mars 2017.

3. Par courrier avec accusé de réception du 6 février 2016, la société Transports Beziat a notifié un avertissement à M. [C].

4. Lors d'une visite de pré-reprise du 11 août 2016, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte temporaire à son poste de travail et précisé que "la reprise ne pourra se faire qu'après intervention chirurgicale, probablement 50% thérapeutique + conduite automatique".

5. Le 1er septembre 2016, M. [C] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulon afin notamment d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour les mois de novembre 2015 à mai 2016 et de juin 2016 au jour de la saisine, outre la remise de bulletins de salaire.

6. Du 8 mars au 11 avril 2017, le salarié a été en congés payés. Le 13 avril 2017 lors de la première visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à la reprise à son poste de travail. Aménagement possible avec conduite automatique, sans manutention manuelle. A revoir dans un mois." Le 11 mai 2017 à l'issue de la seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude avec restrictions. Il est précisé que "le salarié devra être dispensé à titre définitif de tout port de charges et/ou pousses et/ou machine de charge lourdes et pénibles avec accroupissement répétés."

7. A l'issue d'une nouvelle visite médicale intervenue à la demande du salarié, celui-ci a été déclaré inapte le 8 juin 2017 par le médecin du travail dans ces termes : "Inapte au poste mais apte à un autre poste, le salarié peut être affecté à des taches sédentaires type accueil, archivages gestion'. L'avis d'inaptitude a été confirmé lors de la visite de reprise du 22 juin 2017.

8. Par courrier du 7 août 2017, la société Transports Beziat a notifié au salarié les motifs s'opposant à son reclassement à la suite de l'inaptitude constatée par la médecine du travail.

9. Par courrier du 8 août 2017, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 21 août 2017.

10. M. [C] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 10 août 2017, le conseil de prud'hommes de Toulon en lui demandant de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la