Chambre 4-6, 16 mai 2025 — 21/05950

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 16 MAI 2025

N°2025/145

N° RG 21/05950

N° Portalis DBVB-V-B7F-BHKGM

[F] [V]

C/

S.A.S. SOCIETE D'AMENAGEMENT ET HOTELIERE DE BENDOR SAHB

Copie exécutoire délivrée

le : 16/05/2025

à :

- Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON

- Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 29 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/00052.

APPELANTE

Madame [F] [V], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Hervé LONGEARD, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S. SOCIETE D'AMENAGEMENT ET HOTELIERE DE BENDOR SAHB, sise [Adresse 3]

représentée par Me Séverine ARTIERES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été appelée le 18 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

1. Mme [F] [V] a été embauchée par la société CTIDE par contrat à durée indéterminée du 1er février 2000, en qualité d'assistante commerciale. Suite à la reprise en location gérance du fonds exploité par la CTIDE, le contrat de travail a été transféré à la société d'aménagement et hôtelière de Bendor (ci-après dénommée société SAHB) à compter du 16 janvier 2010. Par avenant du 13 décembre 2010, Mme [V] est devenue à compter du 1er janvier 2011"Room Division Manager', statut cadre autonome. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

2. Le 3 juillet 2015, Mme [V] a été victime d'un accident de travail et placée en arrêt de travail pour accident de travail jusqu'au 2 juillet 2017. Le 1er octobre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var a reconnu le caractère professionnel de l'accident. Le 22 mars 2017, elle a informé Mme [V] de la fixation de la consolidation de son état de santé au 16 avril 2017.

3. Le 3 juillet 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte à son poste de travail. Par courrier du 16 août 2017, la société SAHB a notifié à Mme [V] les motifs s'opposant à son reclassement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 2017, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement prévu le 28 août 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er septembre 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

4. Mme [V] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 6 février 2018, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement, le déclarer nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse et solliciter une indemnisation à ce titre.

5. Par jugement du 29 mars 2021 notifié le 1er avril 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, a ainsi statué :

- dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

- dit que la société SAHB a respecté ses obligations en matière de recherches de reclassement et de procédure de licenciement ;

- déboute Mme [V] et la société SAHB de toutes leurs demandes ;

- laisse les dépens à la charge de chaque partie.

6. Par déclaration du 21 avril 2021 notifiée par voie électronique, Mme [V] a interjeté appel de ce jugement.

7. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 12 juillet 2021 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Mme [V], appelante, demande à la cour de :

- la recevoir en son appel et la dire bien fondée ;

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulon (section encadrement) en date du 29 mars 2021 (RG F 18/00052) en ce qu'il a dit que son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il l'a déboutée de la totalité de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnités diverses ;

et statuant à nouveau :

à titre principal,

- dire et juger que la société SAHB a manqué à son obli