Chambre sociale, 14 novembre 2024 — 23/00219

AFFAIRE : N° RG 23/00219 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F37T

Code Aff. :CJ

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 19 Janvier 2023, rg n° F 21/00044

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

S.A. BRASSERIES DE BOURBON

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Jean Pierre GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Olivier BACH, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [P] [T]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 05 février 2024

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

ARRÊT : mis à disposition des parties le 14 NOVEMBRE 2024

* *

*

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [T], embauché le 18 janvier 1982 par la S.A. Brasseries de Bourbon selon contrat à durée indéterminée, a été placé en accident du travail le 24 janvier 2019 jusqu'à la rupture de son contat de travail intervenu le 20 juillet 2020 par convention de rupture conventionnelle.

Sollicitant l'annulation de cette convention de rupture et le paiement de diverses sommes, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, qui a, par jugement du 19 janvier 2023 :

jugé nulle la rupture conventionnelle pour absences de tenue des entretiens préalables mentionnés dans le document de rupture ;

jugé nulle la rupture conventionnelle en raison de l'absence de remise d'un exemplaire original du formulaire de rupture au salarié ;

jugé nulle la rupture conventionnelle pour l'erreur du salarié, vice de consentement ;

dit que la rupture produit les effets d'un licenciement ;

dit que le licenciement étant intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail liée à un accident du travail, le licenciement est nul ;

condamné la société à payer à M. [T], les sommes suivantes :

65 000 ' au titre de l'indemnité de licenciement nul ;

8 119,44 ' au titre du préavis ;

811 ' au titre des congés afférents au préavis ;

2 706,48 ' au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

3 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

rejeté la demande de remboursement du trop-perçu d'indemnité supra-légale de la société, le versement de l'indemnité supra-légale compensant la période de 5 mois de carence de Pôle emploi de M. [T] ;

débouté M. [T] et la société du surplus de leur demande ;

condamné la société aux entiers dépens.

Appel de cette décision a été régulièrement interjeté par la société Brasseries de Bourbon par acte du 13 février 2023.

Par conclusions communiquées par voie électronique 2 novembre 2023, l'appelante requiert de la cour de :

à titre principal, d' infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

- jugé mulle la rupture conventionnelle pour absence de tenue des entretiens préalables mentionnés dans le document de rupture ;

jugé nulle la rupture conventionnelle en raison de l'absence de remise d'un exemplaire original du formulaire de rupture au salarié ;

jugé nulle la rupture conventionnelle pour l'erreur du salarié, vice de consentement ;

considéré que la rupture produit les effets d'un licenciement, et que le licenciement, intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail liée à un accident du travail est nul ;

condamné la société au versement à Monsieur [T] des sommes suivantes :

65 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul ;

8 119,44 euros au titre du préavis ;

811 euros au titre des congés afférents au préavis ;

2 706,48 euros à titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

à titre subsidiaire, en cas de confirmation de la nullité de la rupture conventionnelle la société Brasseries de Bourbon demande d'infirmer le jugement déféré ce qu'il :

- l'a condamnée au versement à Monsieur [T] d'une indemnité pour licenciement nul correspondant à 24 mois de salaire et la réduire à de plus justes proportions ;

- a rejeté la demande de remboursement du trop-perçu d'indemnité supra-légale versée à Monsieur [T] et ordonner la com