Chambre sociale, 14 novembre 2024 — 22/01760

AFFAIRE : N° RG 22/01760 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZUO

Code Aff. :CJ

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 08 Novembre 2022, rg n°

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

Madame [I] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Vincent RICHARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.A.R.L. GESTION TRANSACTIONS IMMOBILIERES GTI

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 5 février 2024

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

ARRÊT : mis à disposition des parties le 14 NOVEMBRE 2024

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LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [I] [U] a été embauchée par contrat à durée indéterminée (CDI) le 29 octobre 2012 par la société Gestion Transactions Immobilieres (société GTI) en qualité de commerciale.

La société GTI a établi une déclaration d'accident du travail le 26 octobre 2016, à la demande de la salariée, placée en arrêt de travail le 11 mai 2016 pour un événement intervenu le jour même.

Le 15 décembre 2017, la commission de recours amiable a reconnu le caractère professionnel de l'accident, qui avait été refusé par la C.G.S.S.R. le 20 février 2017.

Le 12 novembre 2020, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de Mme [U] à son poste de travail.

Le 2 décembre 2020, la société GTI a informé la salariée de l'impossibilité de reclassement en l'absence de poste disponible et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été prononcé le 22 décembre 2020, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Mme [U] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis le 11 janvier 2020 aux fins de voir reconnaître son employeur coupable d'une faute inexcusable ayant entraîné l'accident du travail du 11 mai 2016.

Par jugement du 25 juin 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a dit que l'accident du travail de Mme [U] n'était pas dû à une faute inexcusable de son employeur et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Le 27 décembre 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis aux fins de contester les sommes reçues à la suite de son licenciement.

Par décision en date du 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes Saint-Denis a :

débouté Mme [I] [U] :

de sa demande de 5.381,58 ' à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

de sa demande de 3.402,58 ' au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

de sa demande de condamnation de la SARL GTI à lui verser la somme de 6.018,22 ' au titre du maintien de son salaire pour la période du 1er septembre au 12 novembre 2020 ;

de sa demande de condamnation de la SARL GTI à lui verser la somme de 6.586,25 ' au titre de la restitution des montants de prévoyance ;

condamné Mme [U] à verser la somme de 1.500 ' à la SARL GTI au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné [U] aux dépens.

Par déclaration du 8 décembre 2022, [U] a régulièrement interjeté appel du jugement précité.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 2 novembre 2023, l'appelante requiert de la cour d'infirmer le jugement déféré et de :

condamner la société GTI à lui verser les sommes de :

3.404,51 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

15.879,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

6.015,65 euros au titre du maintien de salaire durant les 72 jours avant le licenciement,

6.586,25 euros au titre de la restitution des montants de prévoyance,

3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouter la société GTI de toutes demandes, fins et conclusions ;

juger que la société GTI a commis une fraude à la sécurité sociale en appliquant un abattement systématique de 30% dont a bénéficié la société GTI de mai 2016 décembre 2020 sans aucune contrepartie effective puisqu'elle était en accident de travail (calcul du préjudice réservé) pendant la période d'abattement.

Par conclusions communiquées le 9 juin 2023, la Ste GTI requiert de la cour à titre principal de :

« décider que la cou