Chambre sociale, 17 octobre 2024 — 22/01556

AFFAIRE : N° RG 22/01556 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYUD

Code Aff. :C.J

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST DENIS en date du 26 Septembre 2022, rg n° F21/00468

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

Madame [V] [C] exerçant sous l'enseigne MASCAREIGNES SECURITE PRIVEE ET SURETE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Monsieur [B] [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001534 du 13/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

PARTIES INTERVENANTES :

S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Me [F] [Z], ès qualités de liquidateur de Madame [V] [C] exerçant sous l'enseigne MASCAREIGNES SECURITE PRIVEE ET SURETE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non représentée

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Non représentée

Clôture : 4 décembre 2023

DÉBATS : A l'audience de la mise en état de la chambre sociale le 4 décembre 2023, l'affaire a été renvoyée au 25 juin 2024 en dépôt de dossier devant Mme Corinne Jacquemin, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire. Les parties ne s'y sont pas opposées.

Par bulletin du 25 juin 2024, le greffier a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre sociale de la cour composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

et que l'arrêt serait rendu le 17 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Greffier lors du dépôt de dossier : Delphine GRONDIN,

greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

ARRÊT : mis à disposition des parties le 17 OCTOBRE 2024

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*

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [H] a été embauché verbalement en qualité d'agent de sécurité par Madame [V] [P] [X] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Mascareignes Sécurité Privée. La relation de travail a cessé le 31 décembre 2020.

M. [H] a saisi le conseil de Prud'hommes de Saint-Denis le 27 décembre 2021 aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de contester son licenciement et d'obtenir le versement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités et dommages et intérêts.

Par jugement du 26 septembre 2022, le conseil de Prud'hommes de Saint-Denis a :

- requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de M. [H] en contrat de travail à durée indéterminé à temps plein à compter du mois de septembre 2018 ;

- déclaré le licenciement M. [H] sans cause réelle et sérieuse ;

- condamné Mme [C] exerçant sous l'enseigne Mascareignes Sécurité Privée et Sûreté, à verser à M. [H] :

- 36.455,60 euros brut de rappel de salaire du mois de septembre 2018 au mois de décembre 2020 au titre de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein,

- 3.645,56 euros brut au titre des congés afférents au rappel de salaire,

- 3.118,96 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 311,89 euros brut à titre de congés payés afférents au préavis,

- 942,19 euros au titre d'indemnité légale de licenciement,

- 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations conventionnelles,

- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la brusque rupture,

- 9.356,88 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé,

- 200 euros à titre de dommages et intérêts au titre pour absence de visite d'information et de prévention,

- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements en matière de prévoyance et de complémentaire santé,

- 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en matière de formation professionnelle ;

- condamné Mme [C], exerçant sous l'enseigne Mascareignes Sécurité Privée et Sûreté, à remettre à M. [H] :

* un bulletin de salaire et certificat de travail conforme au jugement,

* l'attestation Pôle emploi ;

- fixé une astreinte de 50 euros par jour de retard et pour l'ensemble des documents à compter du 8ème jour de la notification de la présente décision et jusqu'à la délivrance de la totalité des documents. Le conseil de prud'hommes s'est réservé le pouvoir de la liquider sur simple demande de M. [H] ;

- dit que les sommes à titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et des congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et la remise des documents sociaux sont exécutoires de droit ;

- fixé la moyenne