Chambre sociale, 14 novembre 2024 — 22/01489
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 22/01489 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYQH
Code Aff. :CJ
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 27 Septembre 2022, rg n° 21/00278
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024
APPELANTE :
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE ESTIVAL (SPL ESTIVAL), représentée par son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Christine CHANE-KANE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur [Z] [L] [F]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
PARTIES INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. [W] prise en la personne de Me [H] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la SPL ESTIVAL
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non représentée
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [T], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SPL ESTIVAL
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non représentée
Association AGS - CGEA DE LA REUNION
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Non représentée
Clôture : 5 février 2024
DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 septembre 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Aurélie POLICE
Qui en ont délibéré
Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt :Monique LEBRUN
ARRÊT : mis à disposition des parties le 14 NOVEMBRE 2024
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LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Z] [L] [F] a été embauché le 31 janvier 2017 par contrat de travail à durée déterminée (CDD) du 1er février 2017 au 31 janvier 2018 en qualité de juriste par la société la SA société anonyme d'économie mixte locale Estival, devenue le 22 février 2022 la Société Publique Locale Estival (la SPL Estival).
Aux termes d'un contrat en date du 1er octobre 2017, les parties ont convenu de poursuivre la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) avec reprise d'ancienneté au 1er février 2017, M. [F] étant engagé en qualité de directeur des affaires juridiques, administratives et financières pour une rémunération mensuelle brute de 5.412,05 euros.
Aux termes d'un avenant n°1 en date du 31 octobre 2017, avec effet à compter du 1er octobre 2017, un véhicule de fonction a été mis à la disposition du salarié.
M. [F] a été convoqué le 17 mai 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement assorti d'une mise à pied conservatoire, puis est licencié pour faute grave le 24 juin 2021.
La SPL Estival a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 26 juillet 2021 aux fins d'obtenir le remboursement par M. [F] de salaires qu'elle considère indus.
Contestant son licenciement et sa mise à pied, M. [F] a lui-même saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 2 août 2021 aux fins d'obtenir l'annulation de ces mesures et le paiement de diverses indemnités.
Les affaires ont été jointes le 14 septembre 2021.
Par jugement du 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a :
dit et jugé que le licenciement de M. [Z] [L] [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
débouté la SEM Estival de sa demande en remboursement de 15.450,62 euros au titre de l'indu de salaires ;
condamné M. [Z] [L] [F] à payer à la SEM Estival de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'employeur lié au formatage de son ordinateur portable et à la suppression des données de travail des 4 dernières années (février 2017 à mai 2021) ;
condamné la société SEM Estival à payer à M. [Z] [L] [F] :
9.114,26 euros net au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
25.239,48 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
2.523,94 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ;
9.970,38 euros brut au titre de rappel pour la période de mise à pied conservatoire ;
997, 03 euros brut au titre des congés payés afférents ;
807,25 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés légale ;
33.652 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
4.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ;
1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ordonné à la SEM Estival de remettre à M. [Z] [L] [F] les documents suivants et ce sous astreinte de 100 euros par jo