Chambre sociale, 10 octobre 2024 — 22/00804

AFFAIRE : N° RG 22/00804 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWEZ

Code Aff. :AA

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 06 Mai 2022, rg n° F 19/00497

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [B] [C] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Me Françoise MARECHAL-THIEULLENT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. KDI DAVUM

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

et Me Anne VINCENT-IBARRONDO, avocat au barreau de PARIS

Clôture : 02 octobre 2023

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2024 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 29 août 2024. A cette date, le prononcé a été prorogé au 26 septembre 2024 puis au 10 octobre 2024 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 10 OCTOBRE 2024

* *

*

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [C] a été embauché le 1er avril 1988 par la société Davum Océan Indien devenue KDI Davum initialement en qualité de représentant puis, en dernier lieu, d'animateur de secteur, Etam, niveau VI, échelon 2 pour une rémunération moyenne incluant une prime commerciale sur objectifs et un 13ème mois de 5.214,29 euros brut.

Le 27 juin 2019, il a été convoqué avec mise à pied conservatoire à un entretien préalable qui s'est déroulé le 08 juillet suivant, à la suite duquel il a été licenciée pour faute grave le 11 juillet 2019.

Désireux de faire juger ce licenciement sans cause réelle et séreuse et d'obtenir des indemnités de rupture et la réparation de divers préjudices, M. [C] a saisi, le 19 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 06 mai 2022, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Pour statuer en ce sens, le conseil a, en premier lieu, considéré que les faits reprochés n'étaient pas prescrits et secondairement qu'ils étaient fondés et constitutifs d'une faute grave en ce que M. [C] s'était abstenu d'informer son employeur de la situation de conflit d'intérêts dans laquelle il se trouvait en qualité de co-actionnaire d'une société elle-même actionnaire d'une autre à la fois concurrente, cliente et fournisseur de la société KDI Davum.

M. [C] a interjeté appel par déclaration du 27 mai 2022.

Vu les conclusions n° 2 transmises par voie électronique le 25 mai 2023 aux termes desquelles l'appelant demande à la cour de :

- le déclarer recevable et fondé en son appel et y faisant droit,

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes,

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau,

- débouter la société KDI Davum de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre principal,

- juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où les faits reprochés sont prescrits et en tout état de cause que la procédure de licenciement n'a pas été engagée dans un délai restreint,

A titre subsidiaire,

- juger que la lettre de licenciement fixe des limites du litige,

- juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause,

- juger que la rupture du contrat de travail s'est déroulée dans des conditions brusques et vexatoires,

- juger qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais et honoraires exposés pour la défense de ses intérêts devant le conseil de prud'hommes,

- juger que la société KDI Davum n'a pas respecté les règles de forme de l'entretien préalable,

En conséquence,

- condamner la société KDI Davum à lui verser les sommes suivantes :

* rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire (du 28 juin au 11 juillet 2019 : 14 jours) : 911,82 euros,

* rappel de congés payés sur salaire afférent : 91,18 euros,

* indemnité compensatrice de préavis (deux mois) : 10.428,58 euros,

* indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1.042,85 euros,

* indemnité légale de licenciement : 50.022,41 euros,

* dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2