Chambre sociale, 26 septembre 2024 — 21/01787

AFFAIRE : N° RG 21/01787 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FT6H

Code Aff. :CJ

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 10 Septembre 2021, rg n° F 21/00183

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [F] [V] [E] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mihidoiri ALI de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN PON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007439 du 02/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

INTIMÉE :

S.A.R.L. EMA DISTRIBUTION , prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sandrine ANTONELLI de la SELARL ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture :11 juin 2024

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et Agathe ALIAMUS, conseillère, assistées de Delphine GRONDIN, greffière.

La présidente a précisé que l'audience se tiendrait en double rapporteur ; les parties ne s'y sont pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 SEPTEMBRE 2024

Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN

* *

*

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [V] [E] [B] a été engagé par la SARL EMA Distribution, en qualité d'employé polyvalent, sous le régime des titres de travail simplifiés ( TTS) à compter du 25 avril 2018, avant d'être embauché par la même société le 22 janvier 2019, suivant contrat à durée indéterminée (CDI) en qualité de constructeur de meubles en bois de palette et récupération.

Sa rémunération forfaitaire brute mensuelle était fixée à 869,27 euros pour 20 heures de travail hebdomadaire, à laquelle s'ajoutait une commission de 20 % attribuée sur la vente du mobilier fabriqué par lui.

Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 19 novembre 2019.

Sollicitant notamment la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 25 avril 2018, le versement de rappels de salaire et l'indemnisation de différents chefs de préjudice, M. [B] a saisi, le 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui, par jugement du 10 septembre 2021, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

M. [B] a interjeté appel de cette décision le 15 octobre 2021.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 12 janvier 2022, l'appelant requiert de la cour d'infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions.

Il sollicite de statuer à nouveau afin de :

à titre principal,

- juger que les contrats de travail temporaires successifs soient requalifiés en contrat à durée indéterminée, avec prise d'effet au 25 avril 2018 ;

- condamner la société à lui payer les sommes suivantes en brut :

- 4.280,33 euros à titre de rappel de salaires pour la période d'avril 2018 à décembre 2018,

- 11.202,79 euros à titre de rappel de salaires pour la période de janvier 2019 à novembre 2019,

- 237,57 euros à titre de rappel de salaires pour les indemnités de congés payés sur l'année 2018,

- 1 396,05 euros titre de rappel de salaires pour les indemnités de congés payés sur l'année 2019,

- 492,50 euros au titre du solde de l'indemnité de rupture ;

- ordonner à la société de remettre à M. [B], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les documents suivants :

- ses bulletins de paie rectifiés d'avril 2018 à novembre 2019,

- l e solde de tout compte rectifié,

- l'attestation " Pôle emploi" rectifiée ;

- condamner la société à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI ;

à titre subsidiaire, de :

- requalifier le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel conclu le 22 janvier 2019 en contrat de travail à temps complet ;

- condamner la société à payer à M. [B] les sommes suivantes en brut :

-10.333,49 euros à titre de rappel de salaires pour la période de février 2019 à novembre 2019 ;

-1.333,49 euros à titre de rappel de salaires pour les indemnités de congés payés sur l'année 2019 ;

- ordonner à la société de remettre à M. [B], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les documents suivants :

- les bulletins de paie rectifiés de février 2019 à no