Chambre 03, 15 mai 2025 — 2025P00767
Texte intégral
N° RG : 2025P00767
Le 15 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS SOCIETE DE SERRURERIE GENERALE SSG Adresse légale : [Adresse 3] [Localité 5] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 572013597 / N° de Gestion : 1988 B 1381
Représentants Légaux : SOCIETE FINANCIERE [U] [G] [Adresse 4] M. [H] [G] [Adresse 4] comparant
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Nabil FARO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 7 Mai 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2025J01054
A la date du 1er Avril 2025, la SAS SOCIETE DE SERRURERIE GENERALE SSG a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 572013597 (N° de Gestion : 1988 B 1381), a pour activité : serrurerie en tous genres. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [G] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
L’actif s’élèverait à 153 156 € ; Le passif total serait de 479 495 € ; Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 911 714€ en 2024 et que le débiteur employait 11 salariés, et 12 dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant indique que l’entreprise a cessé toute activité.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :
SAS SOCIETE DE SERRURERIE GENERALE SSG Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 572013597 / N° de Gestion : 1988 B 1381
Activité : serrurerie en tous genres
Fixe au 15 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Yves PRIGENT.
Mandataire Liquidateur : Me [D] [S] [Adresse 2].
Commissaire-priseur : SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1er Avril 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de dépôt de la demande.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.