, 8 janvier 2025 — 2024F00889

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 8/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE :

La société [P] [C] [Adresse 2] Activité : Négociant en vins

Inscrit au RCS sous le numéro 544 200 363 RCS PERPIGNAN. Dirigeant(s) : Monsieur [C] [K] et Monsieur [C] [P]. Comparution : Débiteur : assisté de la SCP [H] – GIL, prise en la personne de Maître [I] [H].

DATEDUREDRESSEMENTJUDICIAIRE:12/07/2023 Juge Commissaire : MadameNEVESPatricia Juge Commissaire suppleant : MonsieurMORENOGermain MandataireJudiciaire: MaitreGASCONHelene Administrateur Judiciaire : SELARL FHBX, prise en la personne de Maitre [Z] [M]

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 12/07/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard du débiteur désigné ci-dessus, et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un rapport sur la situation économique et sociale et sur les perspectives de redressement.

La période d’observation a été prorogée par deux fois jusqu’à l’audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Z] [M], administrateur judiciaire, a établi le bilan économique et social du débiteur sur la base duquel il propose au tribunal un plan qui prévoit la continuation de l’entreprise.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire, que le projet de plan de redressement présenté prévoit :

le paiement au comptant (c’est-à-dire dès l’arrêté du plan) de la créance superprivilégiée de l’AGS (24 312,97 €) ainsi que des créances modiques (1 192,57 €), étant précisé que la charge correspondante (soit 25 505,54 €) devra impérativement être consignée entre nos mains par l’entreprise d’ici l’audience au cours de laquelle le projet de plan sera examiné ;

et le remboursement du passif moratoriable (214 536,63 €) sous couvert de 10 échéances annuelles constantes, de 10% chacune, du 30/11/2025 au 30/11/2034.

Ce faisant, la charge de remboursement que devrait honorer la société [P] [C] s’établirait comme suit :

Date d'exigibilite Taux Annuite plan CASH FLOWS disponibles Marge de securite Annee 1 30/11/2025 10% 21 454 34107 59% Annee 2 10% 21454 34107 59% 30/11/2026 Annee 3 10% 21454 34107 59% 30/11/2027 Annee 4 10% 21 454 34107 59% 30/11/2028 Annee 5 10% 21454 34107 59% 30/11/2029 Annee 6 10% 21454 34107 59% 30/11/2030 Annee 7 30/11/2031 10% 21454 34107 59% Annee 8 30/11/2032 10% 21454 34107 59% Annee 9 30/11/2033 10% 21454 34107 59% Annee 10 30/11/2034 10% 21454 34107 59%

I- Les modalités de remboursement du passif

1.1 Régimes spéciaux

Créances modiques inférieures à 500,00 € : (art. L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce)

Paiement du principal sans intérêt, au plus tard dans les 15 jours qui suivront le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement.

Conformément aux dispositions légales précitées, ce régime s’appliquera dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant.

AGS subrogée aux droits des salariés, créances superprivilégiées : (art. L.626-20 du Code de Commerce)

Remboursement de la créance superprivilégiée sans remise ni délai, à défaut d’accord plus favorable donné par l’AGS.

Créanciers prêteurs : Le montant porté sur l’état des créances communiqué par le mandataire judiciaire, savoir :

qui comprend les intérêts à échoir, seront remboursés sans autres intérêts ou pénalités de retard conformément aux modalités prévues par le régime général ci-après exposé, ce qui, satisfait implicitement aux dispositions de l'article L.622-28 du Code de Commerce.

1.2 Régime général

Champ d’application :

Il s'applique à tous les créanciers portés à titre définitif sur l'état des créances visé et arrêté par Monsieur le Juge Commissaire, à l'exception de ceux bénéficiant de l'un des régimes particuliers.

Modalités :

Remboursement du principal des sommes dues sans intérêts ou pénalités de retard à courir, à 100 % en 10 annuités égales et constantes, de 10% chacune, pour la première exigible le 30/11/2025, les suivantes à date anniversaire, et la dernière le 30/11/2034, le tout conformément au tableau ci-après exposé :

Date d'exigibilité Pourcentage Cumul Année 1:30/11/2025 10% 10% Année2:30/11/2026 10% 20% Année3:30/11/2027 10% 30% Année 4:30/11/2028 10% 40% Année 5: 30/11/2029 10% 50% Année6:30/11/2030 10% 60% Année7:30/11/2031 10% 70% Année8:30/11/2032 10% 80% Année 9:30/11/2033 10% %06 Année 10 : 30/11/2034 10% 100%

Il est ici rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce, les échéances seront portables.

1.3 Créances contestées ou provisionnelles

Conformément aux dispositions de l’article L.626-21 du Code de Commerce, les dividendes à répartir afférents aux créances litigieuses ne seront versés qu’à compter de leur admission définitive au passif.

Aucun paiement ne sera effectué à titre provisionnel, sauf à ce que la juridicti