, 20 janvier 2025 — 2024J00014

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 20/01/2025 JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

La cause a été entendue à l’audience du 04 novembre 2024 à laquelle siégeaient : Président : Julien AZAIS Juges : Sandrine NAUDI : Didier MAISONHAUTE qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats: Thomas GOURGOUILLAT

Signé par Julien AZAIS, Président, et par Thomas GOURGOUILLAT , greffier.

Rôle n° 2024J14

ENTRE

- la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUDMEDITERRANEE

[Adresse 4] [Localité 6] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP D'AVOCATS SAGARD - CODERCH HERRE ET ASSOCIES, en la personne de Maître CODERCH Julien - [Adresse 1]

ET

* la SARL LEONE [Adresse 2] [Localité 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP PATRICK LINCETTO - [Z] [E] en la personne de [E] [Z] - [Adresse 5]

- Madame [O] [L] épouse [W]

[Adresse 3] [Localité 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP PATRICK LINCETTO - [Z] [E] en la personne de [E] [Z] - [Adresse 5]

FAITS – PROCEDURE :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE a consenti trois prêts à La SARL LEONE par acte sous seing privé :

1. un prêt n°0000047299 de 60.000 euros en date du 7 mai 2020, remboursable selon l’avenant du 12 avril 2021 en 60 mensualités, productif d’intérêts au taux annuel de 0,54% 2. un prêt n°00000680586 de 84.000 euros en date du 28 janvier 2022, remboursable en 84 mensualités, productif d’intérêts au taux annuel de 1,05%, pour lequel, au même acte, Madame [O] [L] épouse [W], associé unique et gérante de la SARL LEONE, s’est engagée en qualité de caution solidaire dans la limite de 42.000 euros et pour une durée de 108 mois. 3. un prêt n°00000680578 de 65.000 euros en date du 31 janvier 2022, remboursable en 84 mensualités, productif d’intérêts au taux annuel de 0,90%, pour lequel, au même acte, Madame [O] [L] épouse [W], associé unique et gérante de la SARL LEONE, s’est engagée en qualité de caution solidairedans la limite de 84.500 euros et pour une durée de 108 mois.

Les échéances des prêts sont revenues impayées à compter du mois de mai 2023.

En date du 19 septembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE a mis en demeure par lettre recommandée la SARL LEONE et Madame [O] [L] épouse [W] de régulariser la situation sous peine de déchéance du terme des prêts, à défaut de paiement dans les délais impartis.

Sans régularisation ni de la part de la SARL LEONE ni de la part de Madame [O] [L] épouse [W], la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE les a assignées le 17 janvier 2024 devant le tribunal de commerce de Perpignan.

MOYENS – PRETENTIONS :

En vertu des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants et 2288 et suivant du code civil, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE demande au tribunal de :

Condamner la SARL LEONE à lui payer la somme de 40.621,80 euros majorée des intérêts au taux de 3,54% sur la somme de 37.138,90euros depuis le 29 novembre 2023 jusqu’à complet paiement, Condamner solidairement la SARL LEONE et Madame [O] [L] épouse [W] à lui payer : o - la somme de 80.916,87 euros majorée des intérêts au taux de 4,05% sur la somme de 75 .011,30 euros à compter du 29 novembre 2023 jusqu’à complet paiement, o - la somme de 59.287,30 euros majorée des intérêts au taux de 3,90% sur la somme de 55.389,74 euros à compter du 29 novembre 2023 jusqu’à complet paiement, et dans la limite de 42.000 euros outre les intérêts au taux légal depuis le 19 septembre 2023 jusqu’à complet paiement s’agissant de Madame [O] [L] épouse [W] en sa qualité de caution solidaire.

De plus, elle demande au tribunal de condamner solidairement la SARL LEONE et Madame [O] [L] épouse [W] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de l’instance.

Enfin, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUDMEDITERRANEE demande au tribunal de constater que le jugement est exécutoire de plein droit par provision.

De son côté, en vertu des articles 1163, 1169, 2296, 2299 et 2300 du code civil, la SARL LEONE demande au tribunal de juger que les trois contrats de crédits constituent des engagements disproportionnés par rapport à ses capacités de financement et demande au tribunal de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUDMEDITERRANEE de l’ensemble de ses demandes.

Madame [O] [L] épouse [W] demande, en vertu des articles 1163, 1169, 2296, 2299 et 2300 du code civil :

➢ A titre principal :

Juger que les actes de cautionnements du 28 et 31 janvier sont nuls et non avenus en raison de la distorsion entre la durée de l’acte de cautionnement et la durée du prêt, ce qui engendre selon, Madame [O] [L] épouse [W] une absence de cause et d’objet et par conséquent, débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la caution,

A titre subsidiaire : Juger que les actes de cautionnements du 28 et 31 janvier sont des engagements disproportionnés par rapport aux capacités