Chambre 03, 15 mai 2025 — 2025L01554
Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01554
Le 15 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Lors des débats : Yves FEDERSPIEL, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 14 Mai 2025
DEBITEUR :
SARL GALAAD AUTONOMIE Activité : Les prestations d'aide à domicile au titre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services a la personne N° RCS de BOBIGNY : 797905312 / N° de Gestion : 2016 B 7575 Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 6] Représentant Légal : M. [U] [L] [F] [Adresse 3] [Localité 4] [Localité 4] comparant
N° de PC : 2025J00620
Par jugement en date du 20/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL GALAAD AUTONOMIE.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 14 Mai 2025
M. [U] [L] [F] , dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [I], administrateur judiciaire et de Me [C] [V] , mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :
Par le débiteur : pas opposé à la requête en liquidation judiciaire.
Par la SELARL [I] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [I] , administrateur judiciaire qui maintient sa requête en conversion.
Par Me [C] [V] , mandataire judiciaire qui s’associe à la demande de conversion.
Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.
Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu’il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l’activité de la société jusqu’au 30 Juin 2025 :
SARL GALAAD AUTONOMIE
Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 6] N° RCS de BOBIGNY : 797905312 / N° de Gestion : 2016 B 7575 Activité : Les prestations d'aide à domicile au titre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services a la personne
Fixe au 17 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Fixe la date limite de dépôt des offres au 31 Mai 2025.
Renvoi l’affaire à l’audience du 18 Juin 2025 à 9h45.
Maintient Me [S] [I] administrateur judiciaire.
Maintient en qualité de juge commissaire Yves FEDERSPIEL,
Nomme Me [C] [V] [Adresse 8] [Localité 5]. , en qualité de liquidateur,
Maintient SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 1] [Localité 7], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier