1ère CHAMBRE CIVILE, 15 mai 2025 — 25/01851

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 1ère CHAMBRE CIVILE

Texte intégral

N° RG 25/01851 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ES5

N° RG 25/01851 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ES5

Minute

DU : 15 Mai 2025

AFFAIRE :

[E] [G] [S] [D], [V] [N] [D], [B] [Z] [D], [F] [W] [D]

C/

[K] [J] [A]

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée le à Me Myriam BEZZAZI Maître [O] [Y] de la SARL [18] Me Sarah MERCOIRET Maître Philippe SOL de la SELARL [20]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

Le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [E] [G] [S] [D] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 13]

Monsieur [V] [N] [D] né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 15]

Madame [B] [Z] [D] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 13]

Madame [F] [W] [D] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 12]

Tous représentés par Maître Myriam BEZZAZI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Sarah MERCOIRET, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

D’UNE PART ET :

Madame [K] [J] [A] née le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 11]

Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

La SCP [16] ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [R] [C] [N] [D] né à GABES (Tunisie) le [Date naissance 8] 1948 et décédé le [Date décès 7] 2017 à LA TESTE DE BUCH en son vivant demeurant [Adresse 10] à GUJAN MESTRAS suivant jugement du tribunal de commerce de BEAUVAIS du 16 septembre 2003 et ès-qualités de liquidateur judiciaire de Madame [K] [J] [A] suivant jugement du tribunal de commerce de BEAUVAIS du 16 septembre 2003

Représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance des demandeurs signifiées le 15 avril 2025;

Attendu Madame [K] [A] et la SCP [16] n’ont fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;

Attendu que le désistement d’instance est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [E] [G] [S] [D], Monsieur [V] [N] [D], Madame [B] [Z] [D], Madame [F] [W] [D].

Dit que le désistement d’instance est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Rapelle que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT