REFERES 1ère Section, 19 mai 2025 — 25/00514

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50D

Minute

N° RG 25/00514 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7OV

4 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 19/05/2025 à Me Jennifer PRIGENT

COPIE délivrée le 19/05/2025 au service expertise

Rendue le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 14 avril 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [V] [P] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Jennifer PRIGENT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [W] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AUTO CLEAN SERVICES, immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le numéro 451 286 769 [Adresse 3] [Localité 1] défaillant

I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 26 février 2025, Madame [P] a fait assigner Monsieur [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 46 et 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.

Madame [P] expose qu'elle a acquis le 05 septembre 2023, un véhicule de marque BMW Série 1 immatriculée [Immatriculation 7], d’occasion, auprès du garage AUTO CLEAN SERVICES appartenant à Monsieur [W] pour le prix de 11 300 euros ; que le 09 octobre 2023, elle a constaté une vibration au démarrage, et que le moteur tournait sur 3 cylindres au lieu de 4 ; que le 17 novembre 2023, le voyant moteur s’est allumé ; que ce problème était parfaitement connu du vendeur en sa qualité de professionnel de l’automobile ; qu’aucune solution amiable n’a été trouvée ; qu’elle est fondée à solliciter une expertise amiable pour faire valoir ses droits.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 avril 2025.

La demanderesse a conclu pour la dernière fois dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et il a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l’espèce, Madame [P], par les pièces qu’elle verse aux débats, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire du défendeur, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.

La demanderesse ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 08 juillet 2024, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public.

Les dépens

Les dépens de l’instance seront provisoirement laissés à la charge de la demanderesse, comme en matière d'aide juridictionnelle, à charge pour elle de les intégrer ultérieurement dans son préjudice matériel le cas échéant.

III - DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder Monsieur [J] [D], [Adresse 4], courriel : [Courriel 6]

DIT que l’expert procédera à la mission suivante :

– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de Madame [P],

– donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir,

– dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,

– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la loca