Jex, 16 mai 2025 — 25/00082

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 16 Mai 2025

N° RG 25/00082 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI7L

DEMANDERESSE :

Madame [N] [C] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

E.P.I.C. [Localité 9] METROPOLE HABITAT [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4]

représentée par Madame [Y] [P] (pouvoir en date du 02 janvier 2025)

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 04 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00082 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI7L

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat en date du 14 février 2017, l’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [T] [C] et Madame [N] [C] un logement situé [Adresse 2].

Par acte d’huissier du 28 mai 2019, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par un jugement du 12 mars 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, -condamné solidairement Monsieur et Madame [C] à payer la somme de 1.268,17 euros au titre de l’arriéré locatif, -autorisé Monsieur et Madame [C] à se libérer de cette dette par mensualités de 50 euros, -suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés, -à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise, ordonné l’expulsion de Monsieur et Madame [C] et fixé une indemnité mensuelle d’occupation de 583,89 euros.

Ce jugement a été signifié à Monsieur et Madame [C] le 28 mai 2020.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2022, le bailleur a fait délivrer à Monsieur et Madame [C] un commandement de quitter les lieux.

Une tentative d’expulsion a eu lieu le 11 mai 2023.

Par requête reçue au greffe le 19 mai 2023, Monsieur [T] [C] a sollicité l’octroi d’un délai pour quitter les lieux.

Le locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 9 octobre 2023.

A cette audience, l’affaire a été renvoyée au 30 octobre 2023 à la demande du bailleur.

Lors de cette audience, Monsieur [T] [C], représenté par son conseil, a sollicité l’octroi d’un délai de 12 mois.

Le bailleur, représenté par sa préposée, a donné son accord dans la limite d’un délai de 6 mois et sous condition que Monsieur et Madame [C] s’acquittent de l’indemnité d’occupation.

Par jugement en date du 15 décembre 2023, le juge de l'exécution de ce siège a accordé à Monsieur [C] un délai de six mois pour quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 25 février 2025, Madame [N] [C] a à nouveau saisi le juge de l'exécution pour obtenir un nouveau délai pour quitter les lieux.

Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 4 avril 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience, Madame [C], représentée par son avocat, a formulé les demandes suivantes : lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,lui octroyer un délai de 6 mois pour quitter les lieux.Au soutien de ses demandes, Madame [C] fait d'abord valoir qu'elle élève trois enfants à charge avec pour seules ressources, les prestations sociales. Elle ne peut donc envisager de se reloger dans le parc privé mais a effectué les démarches nécessaires pour son relogement dans le parc social. Madame [C] souligne que deux de ses enfants souffrent de troubles respiratoires en lien avec des problèmes d'humidité dans le logement.

En défense, [Localité 9] METROPOLE HABITAT a pour sa part formulé les demandes suivantes : accorder à Madame [C] un délai de trois mois conditionné au paiement de l'indemnité d'occupation,condamner Madame [C] aux entiers dépens de l'instance. Au soutien de ses demandes, [Localité 9] METROPOLE HABITAT fait d'abord valoir que Mme [C] occupe un logement de type 4 pour un loyer de 747,82 €, charges eau et chauffage comprises. Madame [C] est en situation d'impayés depuis son entrée dans les lieux. Elle n'a pas respecté le plan d'apurement judiciaire mis en place par le jugement du 12 mars 2020. Elle a ensuite pu bénéficier de deux subventions FSL mais n'a pas respecté les plans d'apurement. Le protocole de cohésion sociale mis en place n'a pas non plus été respecté par Madame [C] ni aucun des quatre plans d'apurement proposés. La dette locative