J.L.D., 19 mai 2025 — 25/01852

COUR D'APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG 25/01852 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YMM

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 19 mai 2025 à 14h34

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Delphine BONDOUX, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 06 mars 2025 par Mme PREFETE DU RHONE à l’encontre de [E] [D] ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Lyon en date du 11/03/2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 04 avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Lyon en date du 06/04/2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 04 mai 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Mai 2025 reçue et enregistrée le 18 Mai 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [E] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu le procès-verbal du 19 mai 2025 à 7h45 indiquant le refus de M. [E] [D] de se présenter à l’audience de ce jour,

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

[E] [D] né le 17 Juillet 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative absent à l'audience représenté par son conseil Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Me Cherryne RENAUD-AKNI représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de THONON-LES-BAINS en date du 09 février 2023 a condamné [E] [D] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 06 mars 2025 notifiée le 06 mars 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 06 mars 2025;

Attendu que par décision en date du 09 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Lyon en date du 11/03/2025 ;

Attendu que par décision en date du 04 avril 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [D] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Lyon en date du 06/04/2025 ;

Attendu que par décision en date du 04 mai 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 16 Mai 2025, reçue le 18 Mai 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULA