Chambre 1, 15 mai 2025 — 22/00747

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute : JUGEMENT du 15 Mai 2025 N° RG 22/00747 - N° Portalis DBXA-W-B7G-FIIZ 28A

Affaire :

[O] [I] [H] épouse [N]

C/

[G] [X] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

à Me Audrey BERNERON

Me Caroline PECHIER

Expéditions conformes délivrées le :

à

notaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président Assesseur : Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice Présidente Assesseur : Claire BAYLAC, Greffier : Kamayi MUKADI,

JUGEMENT :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Mars 2025, les avocats ne s’y étant pas opposés,.

DÉCISION contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDERESSE :

Madame [O] [I] [H] épouse [N] née le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 30] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Audrey BERNERON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [X] [H] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Caroline PECHIER, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [H] est décédé le [Date décès 3] 2014, laissant pour héritiers sa conjointe Madame [A] [D], épouse [H], et leurs deux enfants Monsieur [G] [H] et Madame [O] [H], épouse [N].

Maître [J] [U], notaire chargée de la succession de Monsieur [X] [H], a établi un acte de notoriété, une attestation de propriété et option du conjoint survivant et une déclaration de succession en date des 18 et 19 décembre 2014.

Madame [A] [D] est décédée le [Date décès 6] 2020 et a laissé pour héritiers ses deux enfants [G] et [O] [H].

Maître [Y] [C], notaire chargée de la succession de Madame [A] [D], a établi un acte de notoriété en date du 18 décembre 2020, un intitulé d’inventaire en date du 18 janvier 2021, une attestation de propriété non encore signée et une déclaration de succession non encore signée.

Le 21 janvier 2022, un procès-verbal de difficultés suite au décès de Madame [A] [H] a été rédigé par Maître [C].

Par acte d’huissier en date du 21 avril 2022, Madame [O] [H] a fait assigner Monsieur [G] [H] devant le Tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins de :

« I. SUR LES OPERATIONS DE SUCCESSION ➢ ORDONNER l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision post-communautaire issue du mariage de Monsieur [X] [H] et de Madame [A] [D] veuve [H] ; ➢ ORDONNER l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision successorale de Monsieur [X] [H] ; ➢ ORDONNER l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision successorale de Madame [A] [D] veuve [H] ; ➢ COMMETTRE pour ce faire Monsieur le Président de la Chambre départementale des notaires de la Charente, avec faculté de délégation, à l'exclusion de Maître [C], notaire à [Localité 16], et de Maître [U], notaire à [Localité 32] ; ➢ COMMETTRE un des Juges du Siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation s’il y a lieu ; II. SUR LES MASSES A PARTAGER ➢ CONSTATER, DIRE ET JUGER que Madame [O] [H] a fait état de la composition des masses à partager ; III. SUR LES PRETENTIONS DE MADAME [O] [H] ➢ ATTRIBUER les valeurs et lots comme suit : Madame [O] [H] Afin de lui fournir sa part, il est attribué à Madame [O] [H], qui accepte, savoir : - Par confusion sur ses droits, le montant de la créance de l'emprunt familial en capital et intérêts d'un montant de, ci 62 345,00 EUR - Par confusion sur ses droits, le rapport en moins prenant de la donation déjà reçue de ses parentes et rapportable pour, ci 5 800,00 EUR - A prendre dans les biens existants bâtis et non bâtis une valeur pour la compléter de ses droits dans la masse à partager de, ci 639 764,50 EUR Soit un montant égal à ses droits 707 909,50 EUR Monsieur [G] [H] Afin de lui fournir sa part, il est attribué à Monsieur [G] [H], qui accepte, savoir : - Par confusion sur lui-même le rapport en moins prenant des donations reçues de ses parents pour un montant total de, ci 149 800,00 EUR - Par confusion sur lui-même le montant de la créance des taxes foncières pour, ci 27 500,00 EUR - Par confusion sur lui-même le montant total des dons manuels perçus par chèque de ses parents, ci 63 200,00 EUR - Par confusion sur lui-même le montant total des dons indirects correspondant aux fermages non payés, ci 316 994,00 EUR - Par confusion sur lui-même le montant dû par lui à sa sœur au titre du compte d’indivision successoral de 26 210,00 EUR - A prendre dans les biens existants bâtis et non bâtis une valeur pour le compléter de ses droits dans la masse à partager de, ci 97 999,50 EUR Soit un montant égal à ses droits 681 699,50 EUR

IV. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE, LES FRAIS IRR