PCP JTJ proxi fond, 16 mai 2025 — 24/02511

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître EL JORD

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02511 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WT7

N° MINUTE : 3 JTJ

JUGEMENT rendu le vendredi 16 mai 2025

DEMANDEURS Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3], représenté par son Syndic la SAS le Cabinet WARREN CHAUMONT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître EL JORD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C720

DÉFENDERESSE Madame [X] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mai 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 16 mai 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02511 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WT7

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [S] est propriétaire des lots n°13 et 71 dans l'immeuble sis [Adresse 3], cadastré AN [Cadastre 1] SEC EB N°[Cadastre 5], soumis au régime de la copropriété représentant 20/1007ème tantièmes.

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son syndic la SAS LE CABINET WARREN CHAUMONT en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris MADAME [X] [S], par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : " 2 779,07 euros au titre des charges de copropriété au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; " 2 500 euros de dommages et intérêts ; " 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion compte tenu du poids des tantièmes représentés par Madame [X] [S] (20/1007ème).

Appelée à l'audience du 14 juin 2024, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour assignation de la défenderesse à l'adresse contenue dans la matrice cadastrale.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025 mars 2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : " 4 747,88 euros au titre des charges de copropriété au 1er février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; " 2 500 euros de dommages et intérêts ; " 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 6 mars 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son second acte introductif d'instance. Il expose que la défenderesse n'a pas effectué de règlement de ses charges depuis plusieurs années. La jonction de procédure a été mise dans les débats. Bien que régulièrement assignée à personne physique, Madame [X] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré le 16 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

Décision du 16 mai 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02511 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WT7

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la jonction de procédure

Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. L'article 368 du même code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. En l'espèce, par acte d'huissier de justice en date du 27 mars 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a assigné Madame [X] [S] en raison de charge de copropriété impayées.

Elle a ensuite assigné la défenderesse 13 février 2025 à l'adresse indiquée sur la matrice cadastrale pour le même objet, actualisant sa créance. Les procédures ont été mises au rôle de la juridiction et ne concernent qu'une seule et même affaire.

Au cours de l'audience du 6 mars 2025, la jonction de procédure a été mise dans les débats sans opposition des parties. Il convient donc de prononcer leur jonction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Ainsi, les