9ème chambre 1ère section, 19 mai 2025 — 23/07863
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me MENDES GIL Me [Localité 5] + LRAR aux parties
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9ème chambre 1ère section
N° RG 23/07863 N° Portalis 352J-W-B7H-C2AL5
N° MINUTE : 3
Assignation du : 07 Juin 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A. SGB FINANCE [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0173
DEFENDEUR
Monsieur [E] [G] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Louis-victor CHEMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
DEBATS
A l’audience du 24 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Mai 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Vu l'assignation délivrée le 7 juin 2023 par la SA SGB FINANCE à [E] [G],
Vu les dernières conclusions récapitulatives d'incident notifiées par [E] [G] par le biais du RPVA le 31 janvier 2025,
Vu les conclusions récapitulatives de désistement d'instance notifiées par la SA SGB FINANCE par le biais du RPVA le 9 août 2024,
MOTIFS
Sur le désistement d'instance
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Les conclusions de désistement d'instance ont été notifiées postérieurement aux conclusions au fond du défendeur à l'instance.
En application de ces dispositions, le désistement d'instance de la requérante, qui n'a pas été accepté par le défendeur, n'est pas parfait.
Sur l'exception d'incompétence
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce ont vocation à connaître des contestations relatives aux engagements entre établissements de crédit et commerçants et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
En cas de litige entre deux parties dont l'une seulement est commerçante ou à propos d'un acte qui n'est commercial que pour l'une d'elle la partie qui n'est pas commerçante ou qui n'a pas fait d'acte de commerce a le droit d'être jugée par la juridiction civile compétente à son égard.
Si le cautionnement est par sa nature un contrat civil, il devient un contrat commercial lorsque la caution a un intérêt personnel d'ordre patrimonial dans l'affaire à l'occasion de laquelle il est intervenu, l'appréciation de cet intérêt personnel ressortissant au pouvoir souverain des juges du fond.
Le caractère commercial de cet engagement s'apprécie au jour où la caution s'engage et non au jour où le prêteur lui demande d'honorer ses engagements.
Le contrat de cautionnement souscrit le 14 février 2022 par [E] [G], qui n'avait certes pas la qualité de commerçant, a acquis un caractère commercial dès lors que, dirigeant et actionnaire unique de la société cautionnée ainsi que cela ressort des pièces produites, [E] [G] avait un intérêt personnel et patrimonial à l'opération litigieuse garantie.
Dans ces conditions, le tribunal judiciaire de Paris sera déclaré incompétent au profit de tribunal de commerce de Paris.
En application de l'article 82 du code de procédure civile, à défaut d'appel, le dossier de l'affaire sera transmis à cette juridiction, avec une copie de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 790 du code de procédure civile, la SA SGB FINANCE sera condamnée aux dépens de l'incident.
L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition et en premier ressort, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 776 du code de procédure civile,
Nous DECLARONS incompétent territorialement pour connaître du litige opposant la SA SGB FINANCE à [E] [G] au profit du tribunal de commerce de Paris ;
RENVOYONS l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Paris ;
REJETONS la demande présentée par [E] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SA SGB FINANCE aux dépens de l'incident.
Faite et rendue à [Localité 6] le 19 Mai 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT