PEC sociétés civiles, 19 mai 2025 — 23/16226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 23/16226

N° Portalis 352J-W-B7H-C3EUI

N° MINUTE : 1

Assignation du : 18 décembre 2023

JUGEMENT rendu le 19 mai 2025 DEMANDEURS

Monsieur [O] [J] 02, rue Emile Goeury 94240 L’HAY LES ROSES

Monsieur [W] [T] 119, rue Paul Hochart 94240 L’HAY LES ROSES

représentés par Maître Norbert GRADSZTEJN de la SELEURL N.G.A - NORBERT GRADSZTEJN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0005

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [S] 14, rue de Romainville 75019 PARIS

défaillant

Madame [N] [K] 14, rue de Romainville 75019 PARIS

défaillante

Décision du 19 mai 2025 PEC sociétés civiles N° RG 23/16226 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EUI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ; Samantha MILLAR, vice-présidente ; Benjamin BLANCHET, vice-président ;

assistés de Robin LECORNU, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 09 décembre 2024 tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 17 février 2025, prorogé au 24 mars 2025, prorogé au 05 mai 2025 puis prorogé au 19 mai 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé contradictoire En premier ressort

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI EM a été constituée entre Monsieur [O] [J] et Monsieur [W] [T], chacun détenant 500 parts sociales du capital social.

Elle est propriétaire d’un bien immobilier situé 105, rue de la Chaussée à CHAUNY (02300),

Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2018, enregistré auprès du service départemental de l’enregistrement de PARIS SAINT-HYACINTHE le 18 décembre 2018, Monsieur [O] [J] et Monsieur [W] [T] ont cédé, ensemble, à Monsieur [X] [S] et à Madame [N] [K] l’intégralité des parts sociales de la SCI EM, société civile au capital de 1.000,00 € aux conditions suivantes : « A-CESSION DES PARTS 1 – Par les présentes, Monsieur [J] [O] cède et transporte, sous les garanties ordinaires, de droit et de fait à Monsieur [S] [X] qui accepte, 500 parts (cinq cent) qu’il détient sur les 1000 parts composant le capital social au sein de la Société EM pour le prix de 122.500 euros (cent vingt-deux mille cinq cent euros) qui est payé par l’Acquéreur au Cédant à hauteur de 50.000 euros (cinquante mille euros) ce jour. Le solde sera réglé au moyen d’un crédit vendeur sans intérêt à hauteur de 1250 euros (mille deux cent cinquante euros) sur 58 (cinquante-huit) mensualités la première venant à échéance le 15 janvier 2019, et ainsi chaque mois pendant 58 mois. 2 – Par les présentes, Monsieur [T] [W] cède et transporte, sous les garanties ordinaires de droit et de fait, à Monsieur [S] [X] qui accepte, 250 parts (deux cent cinquante parts) qu’il détient sur les 1000 parts composant le capital social au sein de la société EM pour le prix de 61.250 euros (soixante et un mille deux cent cinquante) qui est payé par l’Acquéreur au Cédant qui le reconnaît à hauteur de 50.000 euros (cinquante mille euros) ce jour. Lesolde,soit de 11.250 euros (onze milledeuxcent cinquanteeuros)sera régléaumoyen d’un crédit vendeur sans intérêt à hauteur de 1250 euros pendant 9 mois (neuf mois) la première mensualité devant être payée le 15 janvier 2019, et ainsi pendant neuf mois jusqu’au 15 septembre 2019 inclus. 3 – Par les présentes, Monsieur [T] [W] cède et transporte, sous les garanties ordinaires de droit et de fait, à Madame [K] [N] qui accepte, 250 parts (deux cent cinquante parts) qu’il détient dans le capital social de la société EM pour le prix de 61.250 euros (soixante et un mille deux cent cinquante euros) qui est payé au moyen d’un crédit vendeur sans intérêt, sur un délai de 58 mois, la première mensualité devant être réglée à hauteur de 1250 euros (mille deux cent cinquante euros) le 15 octobre 2019, et ainsi chaque mois consécutif à même date jusqu’au complet paiement de la somme sus indiquée ».

A la suite de cette cession de parts sociale, les statuts de la société ont été modifiés le 17 décembre 2018 et enregistrés au greffe du tribunal de commerce de Bobigny le 17 janvier 2019.

Monsieur [X] [S] et à Madame [N] [K] étant défaillants dans le règlement du crédit-vendeur, seule une somme de 3000 euros ayant été versée, Monsieur [O] [J] et Monsieur [W] [T] ont par l’intermédiaire de leur conseil mis en demeure Monsieur [X] [S] et à Madame [N] [K] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 juillet 2022, de régler le solde du prix de cession .

Cette mise en demeure est restée sans effet.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier de justice du 18 décembre 2023, Monsieur [O] [J] et Monsieur