PCP JCP ACR référé, 5 mai 2025 — 25/00040
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [P] [T]
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe MORRON
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé N° RG 25/00040 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WR4
N° MINUTE : 4/2025
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 05 mai 2025
DEMANDERESSE CDC HABITAT SOCIAL SA [Adresse 5] dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E007
DÉFENDEUR Monsieur [E] [P] [T] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 mars 2025
ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 05 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 05 mai 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/00040 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WR4
Vu l'assignation en référé du 6 décembre 2024, délivrée à la demande de la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, à M. [E] [P] [T], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l'audience, reçue le 9 décembre 2024, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : < constater la résiliation du bail du logement situé : [Adresse 4] à [Localité 7], conclu le 10 juillet 2017, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 13 juin 2024 d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance, < prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, < le condamner à payer la provision de 4232,72 € au titre des sommes dues le 30 novembre 2024 (novembre 2024 inclus), outre une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 10 % et des charges, ainsi que 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
MOTIFS
L'article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé le 10 juillet 2017, qui prévoit une clause résolutoire, que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.
Or il résulte des pièces produites que des loyers et charges n'ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [P] [T] le 13 juin 2024, pour paiement d'une somme principale de 2740,23 €, représentant les sommes dues à cette date, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Il convient de relever, s'agissant d'un bailleur social, que le demandeur a saisi au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation la CAF de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de son locataire conformément aux prescriptions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, cette dernière ayant réceptionné la notification le 7 juin 2024.
Ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai.
Il est produit un historique de compte, à la date du 30 novembre 2024 (novembre 2024 inclus), qui fait apparaître une somme de 4232,72 €, provision au paiement de laquelle il convient de condamner M. [P] [T].
La résiliation du bail est constatée ; l'expulsion est ordonnée, des lieux situés : [Adresse 2] à [Localité 7], et M. [P] [T] est condamné à payer une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, mise à sa charge à compter du 14 août 2024, date de la résiliation du bail, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de s