Juge des libertés, 18 mai 2025 — 25/00921

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1]

ORDONNANCE N° RC 25/00921

SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Cyrille VIGNON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Danielle SARFATI, Greffière, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 8] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 17 Mai 2025 à 17 mai 2025 à 10:02, présentée par : M. [D] [U], né le 22 décembre 2002 à [Localité 12] (ALGERIE), de nationalité algérienne

Vu la requête reçue au greffe le 17 Mai 2025 à 11:15 présentée par Monsieur le Préfet du département des BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Mme [V] [T] , dûment assermentée;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Lingwei LI, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M. [S] [E] inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’[Localité 4] ;

Attendu qu’il est constant que M. [D] [U], né le 22 décembre 2002 à [Localité 12] (ALGERIE), de nationalité algérienne

A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans n° 24/33/04261 pris par le préfet de Gironde en date du 30 novembre 2024 et notifié le 30 novembre 2024 à 17:30 ;

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 15 mai 2025 notifiée le 15 mai 2025 à 17:20,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION

La personne étrangère requérante déclare : J’ai un passeport mais qui n’est pas en ma possession. Je vis à [Localité 6], j’ai l’aide médicale, j’ai un suivi. Je vous dis que la vérité, je ne mens pas.

Le représentant du Préfet entendu en ses observations : La requête fait état de l’incompétence de l’auteur de l’acte, la délégation de signature est à la procédure, je vous demande d’écarter ce moyen. Sur l’état de vulnérabilité de l’intéressé, le préfet en a fait état, l’intéressé a été vu par un médecin du centre de rétention. Je vous demande de rejeter la requête en contestation du placement e rétention faute de production d’un certificat médical attestant de l’incompatibilité avec la rétention. L’intéressé a un suivi médical notamment pour ses addictions à l’alcool. Sur les erreurs d’appréciation, l’intéressé n’a pas de passeport en cours de validité, il s’est déclaré SDF

L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : Je conteste le placement en rétention au regard de la vulnérabilité de mon client qui souffre de diabète, il a besoin d’insuline, et se pique au moins 4 fois par jour. Il a d’ailleurs été hospitalisé pour ce diabète. Monsieur prend des anti douleurs, les conditions au centre de rétention administrative sont mauvaises et génèrent de l’anxiété. Le préfet n’a pas justifié de cette vérification sur l’état de santé de mon client au moment de la décision du placement en rétention. Je vous demande une mise en liberté ou une assignation à résidence, mon client a une