TJ Procédures orales, 16 mai 2025 — 24/02998

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — TJ Procédures orales

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Procédures orales [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 16 Mai 2025

N° RG 24/02998 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6GH

JUGEMENT DU : 16 Mai 2025

[T] [P]

C/ Société EASYJET SWITZERLAND

notification en lettre simple au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 16 Mai 2025 ;

Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Karen RICHARD, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Madame [T] [P], demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS d'une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Société EASYJET SWITZERLAND, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 26 Mars 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par conclusions

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/2998 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER le juge