TPX MLJ JCP REFERES, 16 mai 2025 — 25/00001
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 10]
[Adresse 5] [Localité 6]
[Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00001 - N° Portalis DB22-W-B7I-SV7X
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 16 Mai 2025
MINUTE :
[H], [F] [P]
C/
[C] [W]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Mai 2025
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEIZE MAI
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 21 Mars 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [H], [F] [P] [Adresse 4] [Localité 7]
représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [C] [W] [Adresse 2] [Localité 8]
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, statuant en la forme des référés,
Greffier lors des débats : Habiba MANET
Greffier signataire : Nadia CHAKIRI
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 2 février 2016, Monsieur [H] [P] a donné à bail à Monsieur [C] [W] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 550 euros, et 10 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024, Monsieur [H] [P] a fait signifier à Monsieur [C] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 316,66 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d’avoir à justifier de l’assurance du logement.
Par notification électronique du 26 août 2024 Monsieur [H] [P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, Monsieur [H] [P] a fait assigner Monsieur [C] [W] devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance, et à titre subsidiaire pour défaut de paiement des loyers et charges,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [W] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,rejeter tout délais de paiement et pour quitter les lieux,supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du CPCE,condamner Monsieur [C] [W] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3 999,74 euros au titre de la dette locative arrêtée au 9 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2024 sur la somme de 1 316,66 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 19 décembre 2024.
À l'audience du 21 mars 2025, Monsieur [H] [P], représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5 923,41 euros arrêtée au 10 mars 2025, loyer du mois de mars inclus. Il est opposé à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [C] [W], présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice d’un délai de paiement pour solder sa dette avant le 25 avril 2025 et la suspension des effets de la clause résolutoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Par note en délibéré, autorisée, reçue le 25 avril 2025, Monsieur [H] [P] a transmis un nouveau décompte sur lequel n’apparaît aucun versement de Monsieur [C] [W].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 19 décembre 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Monsieur [H] [P] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 26 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Monsieur [H] [P] a