TPX MLJ JCP FOND, 16 mai 2025 — 25/00114
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 7] [Localité 10]
[Courriel 13] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00114 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZUS
JUGEMENT
DU : 16 Mai 2025
MINUTE :
DEMANDEUR :
S.A. d’HLM LES RESIDENCES, venant aux droits et obligations de l’OPIEVOY
DEFENDEURS :
[E] [V], [I] [S]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 16 Mai 2025
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEIZE MAI
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 21 Mars 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. d’HLM LES RESIDENCES, venant aux droits et obligations de L’OPIEVOY [Adresse 6] [Localité 10]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Candice ROVERA
ET :
DEFENDEURS :
M. [E] [V] [Adresse 9] [Localité 8]
comparant
Mme [I] [S] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 11]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
Greffière (faisant fonction) lors des débats : Habiba MANET
Greffière signataire :Vanessa BENRAMDANE
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 4 juillet 1978, la société d'HLM Les Résidences a donné à bail à Mme [O] veuve [L] [Y], un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] - à [Localité 15].
A la suite du décès de Mme [O] veuve [L] [Y], le 12 octobre 2023, M. [V] [E], petit-fils de la locataire, s'est vu refuser le bénéfice du transfert du contrat de location selon courrier du 15 mars 2024 de la société d'[Adresse 14].
Se prévalant d’un maintien dans les lieux de M. [V] [E] et Mme [S] [I] malgré le refus de transfert de bail, la société d'HLM Les Résidences, leur a fait délivrer une sommation de quitter les lieux par commissaire de justice en date du 2 août 2024.
Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, la société d'[Adresse 14] a fait assigner M. [V] [E] et Mme [S] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, aux fins de voir :
Prononcer la résiliation judiciaire du bail au 12 octobre 2023, jour du décès de Mme [O] veuve [L] [Y],Ordonner l'expulsion de M. [V] [E] et Mme [S] [I] et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,Supprimer le délai de deux mois de l'article L.412-1 du code de procédure civile,Condamner in solidum M. [V] [E] et Mme [S] [I] au paiement, à compter du 1er décembre 2024, de l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du loyer contractuel majoré de 25% et augmenté de la provision mensuelle pour charges,Condamner in solidum M. [V] [E] et Mme [S] [I] au paiement de la somme de 6 254,05 euros à titre d'arriéré arrêté au 30 novembre 2024 (échéance de novembre 2024 incluse),Condamner in solidum M. [V] [E] et Mme [S] [I] à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. A l'audience du 21 mars 2025, la société d'HLM Les Résidences, représentée par son conseil, précise que les défendeurs auraient quitté le logement au mois d’avril 2024 sans restituer les clés, maintient les termes de son assignation et actualise sa demande de condamnation à la somme de 7 694,70 euros arrêtée au 10 mars 2025, échéance de février 2025 incluse.
M. [V] [E], comparant et non assisté, reconnaît avoir occupé le logement, explique l’avoir quitté au mois d’avril 2024 et être toujours en possession des clés. Il précise résider actuellement dans un autre département.
Mme [S] [I] régulièrement assignée à l'étude ne comparaît pas et ne s’est pas faite représentée.
La présente décision susceptible d'appel est réputée contradictoire par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation judiciaire du bail et la demande d’expulsion
Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, « (…) lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de p