Chambre famille CAB 1, 19 mai 2025 — 23/03560

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 19 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 23/03560 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GR4P AFFAIRE : [O] / [Z] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDEUR

Monsieur [S] [W] [K] [O] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1]

représenté par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau d’AIN

DEFENDERESSE

Madame [D] [Z] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13] (69) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 1]

représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau d’AIN et Me Damien DUREZ, avocat au barreau de Lyon

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 12]

Greffier : Madame CHARNAUX

DEBATS : A l’audience publique du 14 Avril 2025

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse délivrée à Me Philippe REFFAY Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE le

Pendant leur vie commune Monsieur [S] [W] [K] [O] et Madame [D] [Z] ont acquis en indivision le 28 août 2015 une première maison à [Localité 15], [Adresse 6], laquelle a été vendue en 2018 moyennant la somme de 207.000 euros dont 10.000 euros versés à l’agent immobilier et 103.950 euros au [9].

Suite à cette vente, il restait un reliquat de 92.508 euros partagé comme suit : - 50.000 euros à Monsieur, - 42.000 euros à Madame.

Le 27 mars 2020, Monsieur [O] et Madame [F] ont acquis en indivision par moitié un terrain situé [Adresse 7] à [Localité 18] moyennant un prix de 139.000 euros outre 10.000 euros de frais d’agence.

Un prêt a été souscrit auprès du [8], le capital étant de 269.329,88 euros selon le tableau d’amortissement du prêt .

Ce prêt a servi à payer les frais d’agence et notariés ainsi que le coût d’acquisition du terrain soit, au total, la somme de 143.450 euros.

La somme de 125 879,88 euros, constituant le solde du prêt résultant de cette acquisition, a servi à financer la construction d’une maison sur le terrain précité.

Le 09 avril 2022, le couple s’est finalement séparé affectivement et Monsieur [O] a quitté le logement familial en août 2022.

Par exploit en date du 04 décembre 2023, Monsieur [S] [W] [K] [O] a fait assigner Madame [D] [Z] en liquidation et partage de l'indivision devant le Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE .

Par conclusions notifiées le 05 décembre 2024 par voie électronique auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens, Monsieur [S] [W] [K] [O] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de :

- constater l’échec de la tentative de liquidation et de partage amiable de l’indivision ayant existé entre Monsieur [S] [O] et Madame [D] [F], - ordonner la liquidation et le partage judiciaire de l’indivision ayant existé entre Monsieur [S] [O] et Madame [D] [F], - juger que cette indivision comporte notamment un bien immobilier sis à [Adresse 19], - fixer une indemnité de jouissance due par Madame [D] [F] à compter du mois d’août 2022 et de condamner Madame [D] [F] au paiement de cette indemnité jusqu’à complet partage, - fixer le principe des créances dues à Monsieur [S] [O] au titre des travaux par lui exécutés, des sommes à devoir par Madame concernant le mauvais état de la maison et les apports de Monsieur [S] [O] et de condamner Madame [D] [F] au paiement de ces sommes, En tout état de cause - commettre pour procéder aux opérations de compte-liquidation et partage de ladite indivision tel notaire qu’il plaira à la juridiction de nommer à l’exception de Maître [M] qui pourra s’adjoindre tout sapiteur sous la surveillance du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE chargé du suivi des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de son cabinet avec mission particulièrede : * se rendre sur les lieux pour procéder à une évaluation en valeur actuelle de l’immeuble indivis, * établir l’apport personnel de chacun des époux en espèce et en industrie, * dans ce dernier cas, estimer cet apport personnel, * dire si les biens sont aisément partageables en nature et en cas de réponse négative, prévoir une mise à prix en vue de licitation, * déterminer la valeur locative du bien et proposer un montant d’indemnité d’occupation, * évaluer la participation de chacun des deux indivisaires dans le paiement du bien et du remboursement des emprunts, * déterminer les travaux à prévoir pour la remise en état du bien, * déterminer les masses actives et passives de l’indivision, *chiffrer le montant des frais et taxes supportés seulement par l’un ou l’autre des indivisaires et incombant aux propriétaires ou valorisant la maison, * établir les comptes d’administration entre les parties, - dire qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance sur requête, - condam